Les dépens et frais irrépétibles en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00238

Les dépens et frais irrépétibles en référé – Tribunal de commerce de Grenoble, 4 août 2026, N° de RG 2026R00238 : Le débiteur est condamné à verser 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens prévus par l’article 695, liquidés conformément à l’article 701 du même code.