La rémunération des travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire – Cour d’appel de Pau, 28 juillet 2026, RG n° 24/01277

La rémunération des travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire – Cour d’appel de Pau, 28 juillet 2026, RG n° 24/01277 : Selon l’article 1793 du code civil, une augmentation du prix suppose une autorisation écrite préalable ou une acceptation expresse et non équivoque. Les postes dépourvus de cette preuve sont rejetés. Le changement de procédé constructif est toutefois indemnisé à hauteur de 31 460,16 €, car il est imputable au maître d’ouvrage et bouleverse l’économie du contrat.