BTP / Construction > action en paiement
La preuve de l’arrêt définitif des comptes – Cour d’appel de Bourges, 24 juillet 2026, RG n° 25/01172 : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait ayant produit l’extinction de son obligation. L’absence d’échanges établissant une approbation définitive et l’absence de mention de décompte général et définitif sur la facture empêchent de caractériser une renonciation aux demandes ultérieures.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — action en paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.