BTP / Construction > action en paiement
La portée de la clause de compensation des pénalités – Cour d’appel de Bourges, 24 juillet 2026, RG n° 25/01172 : La clause prévoyant le paiement prioritaire des pénalités par compensation n’exclut pas d’autres modes de paiement. Le défaut de mise en œuvre de ce mécanisme ne suffit donc pas à établir l’arrêté définitif des comptes ni la renonciation à réclamer ultérieurement les pénalités. Le remboursement d’une certification distincte n’était en outre pas soumis à ce régime contractuel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — action en paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.