Troubles de voisinage > Résiliation judiciaire
La preuve et la fixation de la dette locative – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 août 2026, RG n° 25/00622 : Selon les articles 1353 et 1103 du Code civil, le bailleur doit prouver l’obligation et le locataire doit justifier sa libération. Le décompte produit a été retenu après déduction des frais non justifiés ou relevant des dépens. Faute d’élément contraire apporté par la locataire, la dette résiduelle a été fixée à 4 895,75 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Résiliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.