Troubles de voisinage > Empiétement
La protection des vues sur le fonds voisin – Cour d’appel d’Agen, 22 juillet 2026, N° de RG 25/00316 : L’article 678 du code civil interdit les vues droites à moins de dix-neuf décimètres, sauf servitude contraire. La terrasse offrait, dans sa zone B, une vue directe sur le fonds voisin malgré des occultants non hermétiques. La cour a retenu une atteinte à la vie privée et ordonné la suppression d’une bande de 1,90 m, seule mesure permettant de préserver l’intimité tout en maintenant l’usage d’agrément de la terrasse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Empiétement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.