Procédure > consignation
La consignation de l’exécution provisoire selon l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00137 : La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut solliciter l’autorisation de consigner les sommes suffisantes pour garantir principal, intérêts et frais. Les condamnations en cause n’entrant pas dans les exclusions prévues, la demande était recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — consignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.