Consignation de l’exécution provisoire : rejet de la demande bancaire fondée sur l’article 521 du Code de procédure civile

L’article 521 du Code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes, hors aliments, rentes indemnitaires ou provisions, de solliciter l’autorisation de consigner des sommes suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La recevabilité de cette demande n’est pas subordonnée aux critères de l’article 514-3, propres à l’arrêt de l’exécution provisoire.

Le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation de la consignation. Il n’a pas à rechercher l’existence de conséquences manifestement excessives, d’un risque de non-restitution, de moyens sérieux d’annulation ou de réformation, ni de difficultés d’exécution. Il statue en opportunité, au regard des enjeux du litige et de l’équilibre des droits des parties dans l’appel.

En l’espèce, la demande a été jugée recevable mais rejetée. La rédaction confuse du jugement, la contestation de la responsabilité bancaire et l’appel au fond justifiaient que la banque puisse discuter la décision, sans toutefois conduire à autoriser la consignation. La banque a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande d’amende civile a été rejetée, faute de preuve d’une démarche malveillante, abusive ou manifestement déloyale.

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La demande de consignation de 198 740,98 euros formée par la banque a été déclarée recevable, mais rejetée après examen de l’équilibre des droits des parties et des enjeux de l’appel. La demande d’amende civile a également été écartée, aucune intention malveillante ni mauvaise foi évidente n’étant démontrée. La banque a été condamnée aux dépens et à 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Un jugement a condamné un débiteur à payer aux vendeurs le solde d’un compte courant d’associé. Il a également retenu la responsabilité délictuelle d’une banque, lui imposant 190 000 euros de dommages et intérêts et la mise en œuvre d’un crédit destiné au remboursement partiel de ce solde. La décision était assortie de l’exécution provisoire.

La banque a interjeté appel et demandé au premier président l’autorisation de consigner 198 740,98 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les vendeurs ont soutenu que cette demande était irrecevable ou devait être rejetée, et ont sollicité une amende civile.

Le premier président a déclaré la demande de consignation recevable, mais l’a rejetée après avoir apprécié l’équilibre des droits des parties et les enjeux de l’appel. La demande d’amende civile a également été écartée, faute de preuve d’une intention malveillante ou d’une mauvaise foi évidente. La banque a été condamnée aux dépens et à 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

• Condamnation au paiement de sommes hors aliments, rentes indemnitaires ou provisions
• Sommes consignées suffisantes pour garantir principal, intérêts et frais
• Appréciation discrétionnaire du premier président
• Prise en compte des enjeux du litige et de l’appel
• Préservation de l’équilibre des droits des parties
• Absence de rattachement aux critères de l’article 514-3

• Jugement assorti de droit de l’exécution provisoire
• Condamnation bancaire à 190 000 euros de dommages et intérêts
• Indication d’un prêt accordé fermement au cessionnaire
• Absence de paiement du solde depuis six ans
• Rédaction confuse du jugement concernant la garantie bancaire

La banque ne peut suspendre la poursuite de l’exécution provisoire par consignation, malgré la recevabilité de sa demande. Les vendeurs conservent le bénéfice des voies d’exécution, tandis que la banque supporte les frais de la procédure de référé.

• Rejet de la consignation de 198 740,98 euros
• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Possibilité pour les créanciers de poursuivre l’exécution utile
• Condamnation de la banque aux dépens
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément la demande : consignation ou arrêt de l’exécution.
• Vérifier que la condamnation n’est ni alimentaire ni provisionnelle.
• Chiffrer principal, intérêts et frais à garantir.
• Documenter les enjeux de l’appel et l’équilibre des droits.
• Produire le jugement et ses éventuelles incohérences rédactionnelles.

À éviter

• Fonder la consignation sur les seuls critères de l’article 514-3.
• Invoquer uniquement un risque de non-restitution.
• Confondre difficultés d’exécution et critères de l’article 521.
• Demander une amende civile sans preuve de mauvaise foi.
• Omettre les dépens et frais irrépétibles dans l’évaluation financière.

La consignation de l’exécution provisoire selon l’article 521 du Code de procédure civile

La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut solliciter l’autorisation de consigner les sommes suffisantes pour garantir principal, intérêts et frais. Les condamnations en cause n’entrant pas dans les exclusions prévues, la demande était recevable.

La distinction entre consignation et arrêt de l’exécution provisoire

La recevabilité de la consignation n’est pas soumise aux critères de l’article 514-3 du Code de procédure civile, applicable à l’arrêt de l’exécution provisoire. Les risques de conséquences manifestement excessives, de non-restitution ou les moyens de réformation sont donc inopérants sur ce fondement.

Le pouvoir d’appréciation du premier président

Le premier président apprécie discrétionnairement, en opportunité, l’équilibre des droits des parties et les enjeux de l’appel. Il a rejeté la consignation malgré la contestation de la responsabilité bancaire et la rédaction confuse du jugement.

Article 957 du Code de procédure civile, Article 965 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile