La distinction entre consignation et arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00137

La distinction entre consignation et arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00137 : La recevabilité de la consignation n’est pas soumise aux critères de l’article 514-3 du Code de procédure civile, applicable à l’arrêt de l’exécution provisoire. Les risques de conséquences manifestement excessives, de non-restitution ou les moyens de réformation sont donc inopérants sur ce fondement.