Procédure > consignation
Le pouvoir d’appréciation du premier président – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00137 : Le premier président apprécie discrétionnairement, en opportunité, l’équilibre des droits des parties et les enjeux de l’appel. Il a rejeté la consignation malgré la contestation de la responsabilité bancaire et la rédaction confuse du jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — consignation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.