Référé-provision : paiement d’une prestation d’hospitalité sportive dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction relève que le contrat prévoyait un règlement en deux échéances et qu’une facture correspondant au solde de la prestation avait été émise. Le paiement partiel et l’absence de contestation sérieuse justifient la condamnation provisionnelle au montant réclamé, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Sur le fondement des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, la partie succombante est condamnée aux dépens. Une indemnité de 1 000 euros est également allouée au créancier au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en remplacement du montant sollicité.

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Une société n’ayant pas réglé le solde d’une prestation d’hospitalité comprenant des places VIP et du stationnement, le prestataire l’a assignée en référé pour obtenir une provision de 8 040 euros, avec intérêts et indemnités. En l’absence de contestation sérieuse de l’obligation, le juge des référés a condamné le client au paiement provisionnel du solde, aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une société a commandé à une société sportive une prestation d’hospitalité comprenant quatre places VIP et le stationnement, pour 16 080 euros TTC. Le contrat prévoyait un paiement en deux échéances.

Après le règlement de la première facture, le solde de 8 040 euros est demeuré impayé. Le prestataire a mis le client en demeure puis l’a assigné en référé afin d’obtenir une provision correspondant à cette somme, avec intérêts et indemnités. Régulièrement cité, le client n’a pas comparu.

Le juge des référés a retenu l’absence de contestation sérieuse de l’obligation et a condamné le client au paiement provisionnel du solde, aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un contrat prévoyant les modalités de règlement
• Émission d’une facture correspondant au solde contractuel
• Absence de paiement de l’échéance concernée
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Mise en demeure préalable pour fixer le point de départ des intérêts

• Bon de commande du 6 août 2025
• Clause contractuelle prévoyant deux échéances de paiement
• Facture du 9 janvier 2026 de 8 040 euros
• Constat du paiement de la première facture uniquement
• Mise en demeure du 6 juillet 2026

Le débiteur doit régler la provision, les intérêts au taux légal, les dépens et l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles. Le créancier dispose d’une condamnation provisionnelle fondée sur une obligation contractuelle jugée non sérieusement contestable.

• Paiement provisionnel de 8 040 euros
• Intérêts au taux légal depuis le 6 juillet 2026
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Conservation du contrat et des factures pour l’exécution

À faire

• Vérifier le contrat et les échéances convenues
• Produire le bon de commande signé
• Joindre la facture correspondant au solde
• Établir les paiements déjà reçus
• Justifier la mise en demeure et sa date

À éviter

• Réclamer un montant différent du solde contractuel
• Omettre la preuve de la prestation facturée
• Négliger la date de mise en demeure
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Oublier les dépens et frais irrépétibles

La provision fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici le contrat, l’échelonnement convenu et l’émission de la facture correspondant au solde impayé pour caractériser cette absence de contestation sérieuse.

La détermination du solde contractuel exigible

Le contrat prévoyait deux règlements, dont le second s’élevait à 8 040 euros. Après paiement de la première échéance, la facture correspondant au solde est restée impayée. La juridiction fixe donc la provision à ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

Sur le fondement des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La juridiction lui impose également 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile