TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02646
N° Portalis DB2Z-W-B7K-INR3

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 30/10/2026

S.A. SOCRAM BANQUE

C/

Madame [A] [E] épouse [F]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– Maître Virginie BERNARDI
-SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. SOCRAM BANQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Virginie BERNARDI, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [E] épouse [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN PAIN CALAMARI, avocats au barreau de MEAUX

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 19 juillet 2022, la SA SOCRAM Banque a consenti à Mme [A] [F] épouse [E] par l’intermédiaire de la société d’assurance mutuelle MATMUT, un prêt personnel n° 6259645 d’un montant de 15 990,00 € remboursable par 84 mensualités de 227,82 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,65 %.

Les fonds ont été débloqués le 27 juillet 2022.

En date du 16 mai 2024, la Commission de surendettement de Seine et Marne a déclaré le dossier de Mme [A] [F] recevable.

Par courrier recommandé en date du 5 décembre 2025, la SA SOCRAM Banque a mis en demeure Mme [A] [F] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SA SOCRAM Banque a fait assigner Mme [A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de :

– constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
– condamner Mme [A] [F] à lui payer la somme de :

14 091,55 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 5 décembre 2025, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement,720,62 € à titre d’indemnité représentant 8 % du capital restant dû, majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,
Subsidiairement :

– résilier le contrat pour non-respect par l’emprunteur de ses obligations contractuelles,
– condamner Mme [A] [F] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA SOCRAM Banque, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. A défaut de condamnation au paiement, elle demande au tribunal de fixer sa créance au montant retenu par la commission de surendettement.

Au soutien de ses prétentions, elle précise que le prêt satisfait les exigences du code de la consommation en sorte qu’il n’y a pas lieu de prononcer de déchéance du droit aux intérêts. Elle précise que sa mise en demeure de régulariser les échéances impayées accordait 30 jours à la débitrice avant le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts. Elle ajoute que Mme [F] était une cliente avertie pour travailler elle-même en qualité de responsable d’agence à la société MATMUT.
En réponse à la défenderesse, elle précise qu’aucun texte n’impose un délai entre la date du premier incident non régularisé et la première mise en demeure en sorte qu’il ne peut lui être reproché d’avoir attendu 18 mois entre le premier incident non régularisé et la mise en demeure.

Citée par acte remis à l’étude du commissaire de justice, Mme [A] [F] est représentée par son avocat lequel a soutenu ses conclusions en défense aux termes desquelles elle sollicite le rejet de l’intégralité des demandes de la SOCRAM à titre principal.

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux, de retenir que les règlements s’imputeront par priorité sur le capital, de lui accorder les plus larges délais de paiement et condamner la SOCRAM à régler la somme de 900,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle affirme à titre principal que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée dans la mesure où elle est intervenue 18 mois après le premier impayé alors que le prêteur était informé que son dossier avait été déclaré recevable par le Commission de surendettement de seine et Marne le 16 mai 2024 et que par conséquent, elle ne pouvait régulariser les échéances impayées. Elle en déduit que la SA SOCRAM BANQUE devra être déboutée de ses demandes.

A titre subsidiaire, elle ajoute que le prêteur n’a pas respecté son obligation d’information en ne lui communiquant pas la fiche d’information précontractuelle avant la signature du contrat de prêt. Elle estime que les mentions figurant dans l’encadré exigé par l’article R 312-10 du code de la consommation ne sont pas plus apparentes que les autres et que l’encadré omet de mentionner les frais relatifs à la participation obligatoire au fond mutuel de garantie au titre des frais s’ajoutant au crédit. Elle affirme par ailleurs que contrairement aux mentions figurant sur le contrat de prêt, il s’agissait d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile qui aurait donc dû comporter les mentions propres à ce type de prêts. Elle en déduit que le prêteur devra être déchu de son droit aux intérêts.

L’affaire est mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En matière de surendettement, l’article L 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.
En l’espèce, le contrat de prêt comporte un article 10 intitulé défaillance de l’emprunteur prévoyant que la créance de la SA SOCRAM Banque deviendra exigible quinze jours après la mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée.

La SOCRAM BANQUE justifie avoir adressé à Mme [A] [F] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 décembre 2025.

Au terme de sa mise en demeure, la SA SOCRMAN BANQUE exige le règlement d’une somme de 4 852,68 euros dans un délai de 30 jours à peine de déchéance du droit aux intérêts.

Cette déchéance du droit aux intérêts doit s’analyser en un acte de poursuite prohibé dans la mesure où elle aggrave la situation de la débitrice en rendant exigible une partie de la dette qui ne l’était pas encore. Elle est intervenue moins de deux années après la décision de recevabilité au cours de la période de suspension des poursuites.

Mme [A] [F] démontre que la SA SOCRAM BANQUE était informée de la procédure de surendettement pour avoir contesté la décision de recevabilité en date du 5 juin 2024, cette contestation ayant été déclarée caduque par jugement du 8 novembre 2024.

Dès lors, la mise en œuvre de cette déchéance du terme n’apparaît pas avoir été menée de bonne-foi, le prêteur ayant connaissance de l’interdiction faite à Mme [F] de procéder au règlement de cette dette dans le cadre de la procédure de surendettement en cours.

Par conséquent, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée.

L’action en paiement de la SA SOCRAM BANQUE sera donc déclarée irrecevable.

Sur la demande subsidiaire de résolution du contrat de prêt
La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de la créance, que Mme [A] [F] n’a pas respecté ses engagements contractuels.
Le manquement continu ou renouvelé de l’emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre Mme [A] [F] et la SA SOCRAM BANQUE, le 19 juillet 2022.

III. Sur la demande reconventionnelle de déchéance du droit aux intérêts

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
L’article R 312-10 du code de la consommation précise que le contrat de crédit prévu à l’article L 312-28 comporte de manière claire et lisible, notamment, un encadré mentionné à l’article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l’ordre choisi par le prêteur et à l’exclusion de toute autre information :

a) Le type de crédit ;
b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
c) La durée du contrat de crédit ;
d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l’autorisation que l’emprunteur doit rembourser ;
e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées;
g) Tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d’un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l’utilisation d’un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;
i) Le cas échéant, l’existence de frais de notaire ;
j) En cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant ;

En l’espèce, la SA SOCRAM BANQUE omet de mentionner au titre des frais le montant de la participation au fonds mutuel de garantie s’élevant à 319,80 euros.
La SA SOCRAM BANQUE sera en conséquence déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précité, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur la demande de fixation de la créance
Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 15 990,00 euros, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la SA SOCRAM BANQUE, soit la somme de 6 239,16 euros.

Dès lors, il convient de fixer la créance de la SA SOCRAM BANQUE au titre du prêt n° 6259645 consenti à Mme [A] [F] à la somme de 9 750,84 euros, arrêtée au 2 mars 2026, (soit 15 990,00 euros – 6 239,16 euros).

Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, le demandeur déclaré irrecevable dans sa demande en paiement par l’effet de la déchéance du terme, se borne à solliciter à titre subsidiaire la résiliation du contrat sans formuler de demande de restitution.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de délais de paiement.

V. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [A] [F] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA SOCRAM Banque de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
 
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

DÉCLARE irrecevable la demande tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution et la déchéance du droit aux intérêts relatives au contrat de prêt n° 6259645 en date du 19 juillet 2022, signé entre la SA SOCRAM Banque, d’une part, et Mme [A] [F], d’autre part ; 

FIXE la créance de la SA SOCRAM Banque à l’égard de Mme [A] [F]au titre du prêt n° 6259645 en date du 19 juillet 2022 à la somme de 9 750,84 euros ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de délais de paiement ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE Mme [A] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.