TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 10 Juillet 2026

N° RG 25/02474 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6O76
Grosse délivrée le 06/11/2026
À
-Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE
– Maître Thomas D’JOURNO
-Me Adrien MOMPEYSSIN

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [X]
née le 17 Juillet 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Maître [E] [Z], domicilié : chez [Adresse 2] [Z], Notaires, [Adresse 3]

représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [F] [I]
né le 27 Octobre 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Adrien MOMPEYSSIN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Feue [H] [U] est décédée à [Localité 3] le 14 octobre 2021 en laissant pour lui succéder ses deux filles, [C] et [T] [X]. Maître [Z], Notaire à [Localité 4], a été chargée des opérations de succession.
De son vivant, [H] [U] avait fait donation hors part successorale avec dispense de rapport à la succession à sa fille [C] de la nue-propriété d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] (lot n°7). L’usufruit s’étant éteint par le décès de [H] [U], l’immeuble n’a pas été intégré à la succession.

A, en revanche, été intégrée à la succession, l’aide octroyée par l’ANAH en vue de réaliser des travaux dans la copropriété dans ledit immeuble, la somme devant revenir à la mère en sa qualité d’usufruitière du bien et pour avoir avancé en grande partie le paiement des appels de fonds.
Le règlement de l’ANAH n’ayant toujours pas été perçu par le Syndic de Copropriété au moment de la clôture des opérations de succession, il a été convenu que la somme serait versée à Maître [Z] afin qu’elle puisse ensuite être partagée entre les héritières.

Par acte notarié du 4 octobre 2022, [C] [X] a vendu à [F] [I] un appartement en copropriété sis [Adresse 6].

Cet acte précisait : « Le VENDEUR déclare que l’ANAH a consenti à la copropriété une aide en vue de la réalisation de travaux d’un montant de 175 408,00 € ainsi qu’il résulte du courrier en date du 3 mars 2022 dont copie est demeurée ci-annexée.

Il est ici précise que le coût desdits travaux nécessaires à la levée des arrêtés de péril susvisés, avancé par les copropriétaires, fera l’objet d’un remboursement au moyen de la subvention ci-dessus visée.

Ainsi qu’il résulte d’un courriel du syndic en date du 20 septembre 2022, ci-annexé, les sommes afférentes au BIEN vendu ont été avancées par Madame [H] [N] [D], depuis lors décédée et Madame [C] [N] [D] pour un montant total de 16.177,00 € (dont 4 529,58 € versés par cette dernière par chèque en date du 23 octobre 2020 ainsi déclaré).

L’ACQUEREUR parfaitement informé de cette situation s’engage à reverser à l’office notarial de Maitre [Z] notaire à [Localité 4], en charge du règlement de la succession de Madame [H] [N] [D], ladite somme de l6.l77,00 Euros dans les 10 jours de son versement, pour les besoins du partage entre ses deux héritières. »

*

Se plaignant de l’absence de versement de la somme promise, par assignation du 10.06.2025, [C] [X] a fait attraire [F] [I] et [E] [Z] , devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 835 du Code de procédure civile, 1240 du Code civil, aux fins de :
« JUGER que Monsieur [I] a failli à ses obligations contractuelles pour ne pas avoir remboursé les sommes reçues par l’ANAH et dont le paiement des travaux avait été avancé par Madame [X].

JUGER que l’existence de l’obligation est donc incontestable tant en son principe qu’en son montant.

CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [I] à verser auprès de l’office notarial de Maître [Z], notaire à [Localité 4], la somme de 11 577 € au titre des frais avancés et non restitués.
CONDAMNER, à titre provisionnel, Monsieur [I] à payer à Madame [C] [X] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER Monsieur [I] à payer à Madame [C] [X] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. »

A l’audience du 10.07.2026, [C] [X], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 835 du Code de procédure civile, 1240 du Code civil, demande de :
« JUGER que Monsieur [I] a failli à ses obligations contractuelles pour ne pas avoir remboursé les sommes reçues par l’ANAH et dont le paiement des travaux avait été avancé par Madame [X].
JUGER que l’existence de l’obligation est donc incontestable tant en son principe qu’en son montant.
DEBOUTER Monsieur [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande de compensation, ce dernier ne justifiant pas d’une créance certaine, liquide et exigible.
DEBOUTER Maître [E] [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [X].
A TITRE PRINCIPAL
CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [I] à verser auprès de l’office notarial de Maître [Z], notaire à [Localité 4], la somme de 8 260,54 € au titre des frais avancés et non restitués.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si la Juridiction de Céans venait à considérer que Monsieur [I] ne peut être tenu que de reverser la somme de 11 297,23 €,
CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [I] à verser auprès de l’office notarial de Maître [Z], notaire à [Localité 4], la somme de 3 380,77 € au titre des frais avancés et non restitués.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER, à titre provisionnel, Monsieur [I] à payer à Madame [C] [X] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER Monsieur [I] à payer à Madame [C] [X] la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. »

[F] [I], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil,
1347 et suivants du code civil, demande de :
« ORDONNER la compensation des créances réciproques des parties en l’état de la créance de Madame [N] de 3380.77 à l’encontre de Monsieur [I] et la créance de Monsieur [I] à l’encontre de Madame [N] de 3 553,31euros
En conséquence,
CONDAMNER Madame [N] à verser à Monsieur [I] à la somme de 172,54 euros

A défaut
FAIRE DROIT à la demande d’exception d’inexécution de Monsieur [I]
A défaut,
CONSTATER l’existence d’une contestation sérieuse en l’état des charges dues par Madame [N] d’un montant de 3 553,31euros au titre des travaux votés antérieurement à la vente
DEBOUTER Madame [N] de ses demandes en l’état de la contestation sérieuse résultant de la créance de Monsieur [I] à l’encontre de Madame [N]
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONSTATER l’absence de résistance abusive de la part de Monsieur [I]
DEBOUTER Madame [N] de toutes ses demandes
CONDAMNER Madame [N] à verser une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

[E] [Z], par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, demande de :
« – Donner acte à Me [Z] qu’aucune demande n’est présentée à son encontre par Madame [X] ;
– Statuer ce que de droit sur les demandes de Madame [X] ;
– Condamner la partie succombante à verser à Maître [Z] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
– Condamner la partie succombante aux entiers frais et dépens de l’instance. »

L’affaire a été mise en délibéré au 16.10.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Les demandes visant à « dire », « dire et juger » et « donner acte », si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas qualifiables de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du CPC ; la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.

Sur la demande principale

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
[C] [X] se prévaut de ce que le contrat de vente prévoyait le remboursement par l’acquéreur d’une somme de 16 177 € correspondant aux fonds avancés par la vendeuse sur les travaux, et remboursés par l’ANAH.

Elle indique que la somme de 3316,46 € lui aurait été versée postérieurement à l’assignation, de sorte qu’elle demande le versement de 8 260,54 € à titre de provision à valoir sur les frais avancés et non restitués. Elle s’oppose à toute compensation, aux motifs qu’il serait entretenu une confusion entre appels de charges et appels de fonds pour travaux.
[F] [I] se prévaut de ce que l’évaluation prévisionnelle des aides accordées par l’ANAH aurait été erronée et qu’au lieu de 175.407,64 euros, le syndic aurait perçu des subventions à hauteur de 122.795,99 €.
[F] [I] aurait lui-même perçu 11 297,23 €, ventilés comme suit :
– 4.600,00 € le 4 novembre 2022,
– 6597,23 € le 12 juin 2024,
alors que aurait avancé la somme totale de 13 026,96 € au titre des travaux.
[F] [I] aurait d’ores et déjà versé à [C] [X] la somme totale de 7916,46 €, de sorte qu’une somme de 3380,77€ n’aurait pas encore été versée.

Il se prévaut toutefois de ce qu’aux termes du même acte de vente, si un solde débiteur de charge apparaissait dans les deux ans suivant la vente, au titre des travaux votés antérieurement au 16.06.2022, il resterait à la charge de la partie venderesse.

Il se prévaut de ce qu’à ce titre, [C] [X] lui devrait une somme totale de 3553,31 €.

Il demande principalement la compensation de ces sommes, et à défaut, se prévaut de l’exception d’inexécution.
Le montant de la provision devant être allouée ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond.

En l’état de ce qui précède, il apparaît que [F] [I] se reconnaît débiteur d’une somme de 172,54 € envers [C] [X] . C’est cette somme qu’il devra donc lui verser à titre provisionnel.
Le solde de la somme étant sérieusement débattu, il n’y a pas lieu d’en connaître en référé.

L’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement.

Sur la demande pour résistance abusive

[C] [X] se prévaut de ce que [F] [I] ne se serait jamais exécuté spontanément du paiement des sommes lui incombant contractuellement, attendant d’être assigné pour s’en acquitter partiellement.

[F] [I] se prévaut de ce qu’elle n’aurait jamais démontré qu’il avait perçu les sommes demandées d’une part, et qu’elle lui aurait adressé toutes ses correspondances à l’adresse du bien vendu et pas à son adresse figurant sur l’acte, d’autre part.

Il convient de relever qu’aucun courrier écrit n’est versé par les parties, les échanges ayant eu lieu par e-mail, de sorte que ce dernier argument n’est pas démontré.
Par ailleurs, au regard de l’article du 9 du code de procédure civile, [F] [I] procède part inversion de la charge de la preuve. En effet, [C] [X] a démontré l’obligation contractuelle et l’absence de paiement, il appartenait à [F] [I] d’apporter la preuve contraire en justifiant, le cas échéant, qu’il n’avait pas bénéficié des paiements allégués.

En l’espèce, il apparaît que si les comptes sont complexes entre les parties, il n’en demeur pas moins que [F] [I] se savait débiteur envers [C] [X] des sommes versées par l’ANAH, qu’il lui appartenait de reverser à [C] [X] sous 10 jours, ce qu’il n’a, incontestablement, pas fait.
Les premiers versements ne sont survenus que suite à son assignation par [C] [X] , et à ce jour, il se reconnait redevable envers [C] [X] d’une somme qu’il n’a pas encore versée à la date de l’audience.

C’est donc à bon droit que [C] [X] se prévaut d’une résistance abusive, dont elle sera indemnisée à hauteur de 500 €, au regard de la somme encore dûe.

Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
[F] [I] sera condamné à payer à [C] [X] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

L’équité commande de condamner [C] [X] à payer au notaire la somme de 900 € au titre des frais irrépétibles, rien n’imposant, procéduralement, qu’il soit attrait à la présente procédure.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamnons [F] [I] à payer, à titre provisionnel, à [C] [X] la somme de 172,54 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Disons n’y avoir lieu à référé pour le solde de la somme demandée ;

Condamnons [F] [I] à payer à [C] [X] la somme de 500 € en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive ;

Condamnons [F] [I] à payer à [C] [X] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons [C] [X] à payer à Maître [E] [Z] la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons [F] [I] aux dépens de l’instance en référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.