TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/07888 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K3Z2

AFFAIRE :

S.A.S. SMVA GROUPE CAREPOLIS C/ [I] [P]

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026 mis en délibéré au 09 Septembre 2026 et prorogé au 15 Octobre 2026 puis au 29 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SCP BRUNET-DEBAINES
Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. SMVA GROUPE CAREPOLIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant par son Président en exercice demeurant et domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [P], domicilié : chez Madame [U] [S], [Adresse 2]
défaillant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 11 mars 2025, Monsieur [I] [P] a acquis auprès de la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS un véhicule neuf de marque VOLKSWAGEN type TRANSPORTER immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 40.893 euros TTC.

Monsieur [I] [P] a pris possession du véhicule le 25 avril 2025.

La société VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES a refusé le financement sollicité par la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS au nom de Monsieur [I] [P].

En l’absence de règlement de la part de Monsieur [I] [P], la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS a, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 juillet 2025, mis en demeure Monsieur [I] [P] de lui payer la somme de 40.893 euros dans un délai de 8 jours, au titre de la facture d’achat du véhicule.

La SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS a par ailleurs fait délivrer à Monsieur [I] [P], par acte de commissaire de Justice en date du 05 août 2025, une sommation de payer la facture impayée pour un montant de 40.893 euros. L’acte a été délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile.

Aucun paiement n’est intervenu.

C’est dans ce contexte que la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS a, par acte du 15 octobre 2025, fait assigner Monsieur [I] [P] devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de condamnation au paiement des sommes dues au titre de la facture d’achat du véhicule.

Aux termes de son assignation, la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS sollicite, au visa de l’article 1103 du code civil, la condamnation de Monsieur [I] [P] à lui payer la somme de 40.893 euros en principal au titre de la facture d’achat du véhicule avec intérêts depuis la sommation de payer du 05 août 2025. Elle demande également au tribunal de condamner Monsieur [I] [P] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle demande enfin au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux termes de l’assignation pour l’exposé complet des moyens venant au soutien de ces demandes.

Régulièrement assigné par acte délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal du 15 octobre 2025 et lettre recommandée avec avis de réception présentée le 21 octobre 2025 puis retournée à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »), Monsieur [I] [P] n’a pas constitué avocat.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 24 mars 2026 suivant ordonnance du même jour et la date de l’audience de plaidoirie a été fixée au 02 juin 2026.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026 puis au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS verse aux débats :
– le bon de commande du véhicule du 11 mars 2025 ;
– le bordereau de livraison du véhicule du 25 avril 2025 ;
– le procès-verbal de réception du véhicule du 25 avril 2025 ;
– la facture n°851555 du 23 juin 2025 d’un montant de 40.893 euros TTC.

Elle produit également la sommation de payer délivrée au défendeur le 05 août 2025 et le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [I] [P] le 17 août 2025, lui réclamant le paiement de la somme de 40.893 euros correspondant au montant de la facture n°851555 du 23 juin 2025.

La SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS justifie ainsi d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de Monsieur [I] [P] à hauteur de 40.893 euros.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS et de condamner Monsieur [I] [P] à lui payer la somme de 40.893 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 05 août 2025, date de la sommation de payer, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [I] [P] succombant à l’instance sera condamné aux entiers dépens.

– Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, il convient de condamner Monsieur [I] [P], tenu aux dépens, à payer à la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS une somme qu’il est équitable de fixer à 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a donc pas lieu, en l’absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [I] [P] à payer à la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS la somme de 40.893 euros au titre de la facture n°n°851555 du 23 juin 2025 ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 05 août 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [P] à payer à la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS de ses demandes plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 29 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.