COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [Z] [V], [T] [V], [B] [V] c/ [A] [U], S.C.P. [8] [A] [U] [9], [F] [Y] [L] [V] divorcée [I]

MINUTE N° 26/
Du 26 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 23/02306 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O6QU

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt six Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame GILIS
Assesseur : Madame SEUVE
Greffier : Madame KACIOUI présente uniquement aux débats

Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Dominique SEUVE,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 26 Octobre 2026 après prorogation du délibéré signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Catarina CLEMENTE DE BARROS, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me François TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [T] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Catarina CLEMENTE DE BARROS, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me François TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [B] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Catarina CLEMENTE DE BARROS, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me François TRECOURT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Maître [A] [U]
NOTAIRE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.C.P. [8] [A] [U] [9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Madame [F] [Y] [L] [V] divorcée [I]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Aude LEBAULT, avocat au barreau de , avocat plaidant

PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2023, [B] [V], [T] [V] et [Z] [V] ont fait assigner [F] [V], soeur du premier et tante des deux autres, aux fins de voir :
– ordonner le partage des biens dépendant de la succession de feue [G] [K] veuve [S] [V], leur mère et grand-mère, décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 5],
– ordonner la licitation des lots 145 ( appartement) et 11 (cave) de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5], sur mise à prix de 600 000 €,
– désigner M° [A] [U], notaire, afin de formaliser l’acte de partage et de procéder aux publications obligatoires,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– et condamner [F] [V] à leur verser une indemnité de 2 000 € à chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suite à des conclusions du 24 novembre 2023 par lesquelles [F] [V] a sollicité la nullité du testament authentique du 7 juillet 2020 au motif qu’il n’était pas signé par M° [A] [U], rédacteur de cet acte, [B], [T] et [Z] [V] ont, par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, attrait à l’instance en intervention forcée Maître [A] [U], notaire, et la SCP notariale [8]- [A] [U], aux fins de leur voir déclarer commun et opposable le jugement à intervenir, et les voir condamner à leur verser une indemnité de 5 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration que greffe du tribunal judiciaire de Nice, en date du 1er octobre 2024, [B] [V] a renoncé à la succession de sa mère.

Les parties ont ensuite échangé diverses conclusions dont seules les dernières en date seront ci-après reprises.)

Par conclusions en défense n°3, notifiées par le RPVA le 17 avril 2026, [F] [V] a demandé au tribunal de :
– prononcer, pour défaut de signature du notaire, et subsidiairement pour insanité d’esprit de la testatrice, la nullité du testament authentique du 7 juillet 2020 par lequel feue [G] [K] a émis la volontté que son appartement dans la résidence [Etablissement 1] à [Localité 5], soit réparti à son décès, non pas par moitié entre sa fille et ses deux petits-fils, mais par tiers entre les trois,
– dire que la succession sera réglée conformément au testament olographe du 7 févier 2006 et des 3 codicilles des 4 octobre 2006, 16 mai 2014 et 16 août 2015, et en tant que de besoin, ordonner la délivrance des legs qui lui ont été consentis,
– fixer les droits des parties sur l’actif net de la succession de [G] [K] veuve [V] ( hors les legs particuliers consentis à [B] [V] par le testament olographe du 7 février 2006, dans les proportions suivantes :
– droits de [F] [V] : 50 %
– droits de [T] et [Z] [V] : 25 % chacun
– lui donner acte de ce qu’elle reconnait avoir bénéficié de dons manuels d’un montant total de 80 000 €,

– condamner [B], [T] et [Z] [V] à communiquer la liste de tous les bijoux qu’ils détiennent et à les remettre au notaire qui sera désigné par le tribunal afin de constituer des lots à partager, et ce sous astreinte de 100 €par jour de retard,
– lui attribuer, après inventaire et évaluation, les bijoux qui appartenait à [Y] [K] – dite que [B], [T] et [Z] [V] sont redevables envers l’indivision d’une indemnité d’occupation pour l’occupation privative de l’appartement [Etablissement 1], sis [Adresse 6] à [Localité 5], pour la période du [Date décès 1] 2020 au 6 février 2023, et pour la cave jusqu’au 7 janvier 2025, jour de la vente du bien,
– désigner un notaire, à l’exception de M° [A] [U] ou de tout autre membre de son office notarial, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, avec mission d’usage, à charge pour lui de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par [B], [T] et [Z] [V],
– et, en tout état de cause, condamner [B], [T] et [Z] [V] à lui verser la somme de 2 500 € chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 janvier 2025, M°[A] [U] et la SCP notariale [8]-[U] , soutenant que le testament authentique du 7 juillet 2020 avait effet sur la dévolution successorale :
– se sont opposés à la demande d’annulation dudit testament, en soutenant :
– que l’absence de signature du notaire n’était qu’une erreur matérielle valant vice de forme, retirant certes au testament sa valeur authentique, mais constituant néanmoins un testament verbal relatant les dernières volontés de la défunte,
– que cette absence de signature du notaire, n’entraînait pas la nullité du testament rédigé par le notaire sous la dictée de la testatrice, en présence de 2 témoins, et signé par ladite testatrice et les témoins, après relecture par le notaire,
– et que [B], [T] et [Z] [V] ne justifiaient d’aucun préjudice indemnisable causé par un manquement de M°[U] et de la SCP notariale [8]-[U],
– et ont sollicité, par suite, la condamnation de [B], [T] et [Z] [V] ou de tout succombant à leur verser une indemnité de 3 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 6 mai 2026 , [B], [T] et [Z] [V] :
➔ à titre principal , ont demandé au tribunal :
– de déclarer recevable et bien fondé leur appel en cause du notaire M°[A] [U] et de la SCP notariale dont il fait partie,
– d’ordonner la jonction des deux instances,
– de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable au notaire et à cette SCP,
– de rejeter la demande d’annulation du testament authentique du 7 juillet 2020, ainsi que les autres demandes de [F] [V],
– de déclarer valable ledit testament du 7 juillet 2020,
– et de dire, en conséquence, que la succession serait réglée conformément tant au testament authentique du 7 juillet 2020 , qu’au testament olographe du 7 février 2006 et aux codicilles des 4 octobre 2007, 16 mai 2014 et 16 août 2015,
➔ à titre subsidiaire, si par extraordinaire, le testament authentique du 7 juillet 2020 était annulé, ils ont demandé au tribunal :
– de dire que le notaire instrumentaire, M°[U], et la SCP notariale dont il est membre, avaient commis une faute engageant leur responsabilité,
– de désigner un notaire pour évaluer le préjudice par eux subi, du fait de la différence entre les droits tels qu’institués par le testament du 7 juillet 2020 et leurs droits antérieurs à celui-ci,
– et de condamner M° [A] [U] et la SCP [U]-[8] à l’indemniser du préjudice subi du fait de l’absence de signature du notaire dans le testament authentique du 7 juillet 2020,
➔ et, en tout état de cause, ils ont sollicité, outre l’exécution provisoire de la décision à intervenir :
– le partage des biens dépendant de la succession de [G] [K],
– la désignation de M° [A] [U], notaire, afin de formaliser l’acte de partage et de procéder aux publications obligatoires,
– la condamnation de [F] [V] à faire état des donations reçues de sa mère, et ce sous astreinte de 100 €par jour de retard,
– le rejet de toutes les demandes formulées par [F] [V],
– la condamnation de cette dernière à verser à chacun d’eux la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du 25 juin 2025 par laquelle le juge de la mise en état a fixé la clôture de façon différée au 15 mai 2026.

SUR QUOI :
1°) Rappel des faits

Il résulte de l’acte de notoriété dressé le 30 juin 2021 par M°[A] [U], notaire, que [G] [K] veuve [V], née le [Date naissance 1] 1928, est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 5], en laissant pour lui succéder :
– sa fille [F] [V],
– et son fils [B] [V],
issus de son mariage avec son défunt mari, feu [S] [D] [V].

Elle est décédée en l’état :
➔ d’un testament olographe du 7 février 2006, attribuant :
– à sa fille, [F] [V], la moitié de ses biens,
– à ses petits-enfants, [T] et [Z] [V], fils de [B] [V], l’autre moitié de ses biens,
– à son fils, [B] [V] “tous ses meubles et objets ou livres contenus dans son appartement”,
➔ de 3 codicilles olographes :
– l’un du 4 octobre 2007, par lequel elle lègue sa nouvelle voiture à son fils, [B] [V],
– l’autre du 16 mai 2014, dans lequel elle précise que seul son fils, [B] [V], sera autorisé à accéder à son appartement “le temps pour lui de le vider de tous les biens meubles” qu’elle lui lègue,

– et le troisième en date du 16 août 2015, par lequel elle lègue l’ensemble des biens lui ayant été dévolus au décès de sa soeur, [O] [K], à ses petits-enfants, [T] et [Z] [V].
➔ et enfin d’un testament authentique en date du 7 juillet 2020, reçu par M°[U], notaire, annulant certaines des dispositions antérieures, et attribuant :
– à sa fille, [F] [V], un tiers de l’appartement [Etablissement 1] à [Localité 5], sous réserves des avances sur succession qui ont pu lui être accordées du vivant de la testatrice
– à ses petits-enfants, [T] et [Z] [V], un tiers chacun de l’appartement de [Localité 5], et la moitié chacun des biens reçus de la défunte suite au décès de sa soeur, [O] [K].

Le partage amiable n’ayant pu aboutir, [B], [T] et [Z] [V] ont engagé la présente instance aux fins de comptes, partage et liquidation de la succession, avec, pour y parvenir, une demande de licitation du bien immobilier [Etablissement 1].

Par déclaration faite au greffe du tribunal judiciaire le 1er octobre 2024, [B] [V] a renoncé à la succession de sa mère, feue [G] [K].( Pièce n° 3 de M°[U]), mais pas aux legs particuliers, renonciation non remise en cause par les parties.

Par le mécanisme de la représentation, ce sont donc ses deux fils, [Z] et [T] [V], qui viennent à la succession de leur grand-mère, aux lieu et place de leur père.

D’après le projet de déclaration de succession, l’actif brut s’élève à 737 642 € 57, et est composé :
– d’un appartement et d’une cave dans l’immeuble du [Adresse 6],
– du mobilier s’y trouvant, inventorié par le notaire,
– de 229 parts sociales de la société [4],
– d’une voiture NISSAN, modèle MICRA,
– des soldes de divers comptes et livrets au [5], [6],
– et du remboursement d’arrérages de la CARSAT, de cotisations [7] et d’un trop versé sur l’impôt sur le revenu.

En cours de procédure, le 7 janvier 2025, l’appartement et la cave [Etablissement 1], [Adresse 6] dépendant de la succession, dont la licitation était initialement sollicitée, a été vendu au prix de 941 500 €, consigné entre les mains du notaire, avec stipulation que les modalités de répartition du prix dépendrait de la décision à intervenir quant à la validité du testament du 7 juillet 2020.
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Les parties s’opposent essentiellement sur la validité du testament authentique du 7 juillet 2020, contestée par [F] [V] pour défaut de signature du notaire et insanité d’esprit de la testatrice.

[B], [T] et [Z] [V] s’opposent à cette annulation au motif que le défaut de signature du notaire ne serait qu’une erreur matérielle, et donc un vice de forme n’affectant pas la validité du testament, lequel serait assimilable, en l’absence de signature du notaire, à un testament olographe, voire à un testament oral.

2) Sur la validité du testament du 7 juillet 2020

Le testament authentique manuscrit du 7 juillet 2020, dicté, à son domicile, par [G] [K] à M° [U], notaire, en présence de 2 témoins, est ainsi libellé :
“ Je souhaite, ce jour, modifier mon testament dont une copie est déposée à l’étude notariale de M° [U], notaire à [Localité 5].
“ En effet, les dispositions instituant ma fille [F] [Y] [L] [V], née le [Date naissance 2] 1950 à mon décès, héritière pour moitié de mon appartement et pour l’autre moitié mes petits-fils, [T] et [Z] [V], nésle [Date naissance 3] 1977 doivent être annulées.
“ A compter de ce jour, les nouvelles dispositions qui annulent et remplacent les précédentes sont les suivantes.
“Concernant mon appartement, résidence principale situé à [Localité 5], [Etablissement 1], [Adresse 6], [Localité 5], à mon décès le bien, sera réparti par tiers à ma fille [F], mon petit-fils [Z] et mon autre petit-fils [T]. Pour les autres dispositions, celles-ci restent inchangées.
“ Je souligne à toutes fins utiles que des avances sur succession ont d’ores et déjà été faites au bénéfice de ma fille [F] dont les détails entre les mains de l’étude notariale de Maître [A] [U] à [Localité 5], [Adresse 13] [Localité 6].” ( pièce n° 2 des demandeurs)

En application des articles 971, 972,973 et 974 du code civil :
– le testament par acte public reçu par un notaire assisté de 2 témoins, doit être dicté par le testateur; le notaire l’écrit lui-même ou la fait écrire à la main ou mécaniquement,
– ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire,
– le testament doit être signé par les témoins et par le notaire ( article 974)

Selon l’article 1001 du code civil, les formalités prévues par les dispositions ci-dessus doivent être observées à peine de nullité.

En l’espèce, le testament authentique dicté par [G] [K] à M°[A] [U], notaire, qui l’a écrit lui-même en présence de deux témoins, comporte uniquement la signature
de la testatrice et des deux témoins, mais pas celle du notaire instrumentaire.

En conséquence, en application des articles 974 et 1001 du code civil, ce testament est frappé d’une nullité absolue.

En effet, contrairement à ce que soutient M°[U], le défaut de signature du notaire ne constitue pas une simple erreur ou omission matérielle, valant vice de forme, mais un vice de fond affectant la validité de l’acte, la signature du notaire étant un élément indispensable à l’existence et à la validité d’un acte authentique

Le testament litigieux ne saurait non plus être considéré comme assimilable , à défaut de signature du notaire, à un testament olographe alors qu’il n’a pas été écrit de la main de la testatrice mais de celle du notaire.

Il ne saurait non plus avoir de valeur, au motif invoqué par le notaire qu’il lui a été dicté par la testatrice, alors que le testament verbal est dépourvu d’effet.

En conséquence, [F] [V] est bien fondée, en application des articles 974 et 1001 du code civil, à solliciter l’annulation du testament du 7 juillet 2020, pour défaut de signature du notaire instrumentaire, et donc le non-respect d’une formalité substantielle.

Par suite, la succession devra être liquidée sur la base des testaments et codicilles antérieurs.

3) Sur la responsabilité du notaire

La responsabilité des officiers ministériels, tels que les notaires, est de nature délictuelle, dans la mesure où ces professionnels sont investis d’une mission définie par un statut d’ordre public et que leur intervention ne s’inscrit pas dans une relation contractuelle librement consentie, le notaire étant investi d’un monopole d’authentification des actes.

En conséquence, lorsqu’il intervient en qualité d’officier ministériel, la responsabilité du notaire relève des articles 1240 et 1241 du code civil.

Le notaire est tenu, avant de dresser un acte, de procéder à la vérification des faits et conditions de droit nécessaires pour assurer l’utilité, l’efficacité et la régularité de l’acte qu’il authentifie.

Toute faute de négligence ou d’imprudence, même légère, est donc susceptible de mettre en oeuvre la responsabilité notariale pour le préjudice en relation directe et certaine avec ladite faute.

Ainsi le notaire qui a omis de signer l’acte qu’il est chargé d’authentifier commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle pour le préjudice causé par sa négligence.

En conséquence, en l’espèce, M°[U], notaire, qui a omis de signer le testament de [G] [K], auquel il devait conférer valeur d’acte authentique, a manifestement commis une faute de négligence engageant sa responsabilité, du fait de l’annulation dudit testament.

Du fait de l’annulation de ce testament qui répartissait la succession à hauteur d’un tiers à sa fille, [F] [V], et des deux tiers à ses deux petits-fils, [T] et [Z] [V] (soit un tiers chacun), ces derniers subissent un préjudice puisqu’ils n’ont plus vocation à recevoir que la moitié, au lieu des deux tiers, de la succession.

M° [U], notaire, responsable de l’annulation du testament qu’il a oublié de signer, privant ainsi ce testament de tout effet, doit donc être condamné à indemniser [T] et [Z] [V] du préjudice subi du fait de la réduction de leur part, passée des deux tiers ( un tiers chacun) , à la moité ( un quart chacun).

Il appartiendra au notaire chargé de la liquidation de la succession, en possession de tous les éléments composant celle-ci, de déterminer le montant de la perte ainsi subi par chacun d’eux.

En vertu de l’ article 16 de la loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles :
“ Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit.
“ La société est solidairement responsable avec lui (…)”

L’article 47 du décret du 2 octobre 1967 réglementant l’application à la profession de notaire de la loi sus-visée sur les sociétés civiles professionnelles, dispose quant à lui que :
“ Chaque associé exerce les fonctions de notaire au nom de la société “.

En application de l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, et de l’article 47 du décret du 2 octobre 1967 sur la profession de notaire, tout client qui s’estime lésé par la faute d’un notaire associé peut agir soit contre le notaire lui-même, soit contre la société dont celui-ci fait partie, ou encore contre les deux en vue d’une condamnation solidaire.

En conséquence, en l’espèce, la SCP notariale [8]-[U], dont M°[A] [U] est membre, doit être condamnée solidairement avec ce dernier, par la faute duquel le testament qu’il était chargé d’authentifier a été annulé, à indemniser [F] [V] du préjudice par elle subi en raison de l’annulation du testament notarié du 7 juillet 2020.

4) Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

En application de l’ article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil dispose, par ailleurs, que “ le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer”.

En l’espèce, l’échec des pourparlers amiables est démontré par les correspondances produites aux débats.

La demande en partage judiciaire est par conséquent recevable, les conditions de recevabilité de l’article 1360 du code de procédure civile, ayant, par ailleurs, été respectées.

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [F] [V] et ses neveux, [T] et [Z] [V], dans la succession de feue [G] [K] , mère de la première et grand-mère des deux autres.

Compte-tenu de la complexité des opérations pour procéder au partage , il convient, en application de l’article 1364 du code civil, de désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes , liquidation et partage.

La désignation du notaire de l’une des parties n’apparait pas opportune en ce qu’elle est susceptible de cristalliser un conflit déjà ancien et doit être rejetée.

Il a donc lieu de désigner un notaire tiers, neutre, sans relation avec l’une ou l’autre des parties.

Il convient également de désigner Mme la Présidente de la 3ème chambre, avec faculté de délégation, pour surveiller le déroulement des opérations de comptes, liquidation et partage.

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Dans la mesure où le dernier testament du 7 juillet 2020 a été annulé, pour défaut de signature du notaire, la liquidation devra se faire en application des testaments et codicilles antérieurs, déposés en l’étude de M°[U], notaire, à savoir :

– le testament olographe du 7 février 2006 par lequel [G] [K] veuve [V] a légué :
-la moitié de ses biens à sa fille, [F] [V] , et l’autre moitié à ses deux petits-enfants, [T] et [Z] [V]
– et à son fils, [B] [V], tous les meubles et objets ou livres contenus dans son appartement,
– le codicille olographe du 4 octobre 2007 par lequel elle a demandé à son notaire de rajouter à son testament que la voiture que lui avait offerte son fils [B] [V], en remplacement de son précédent véhicule accidenté, revienne à ce dernier après son décès,
– le codicille du 16 mai 2014, par lequel [G] [K] veuve [V] a précisé que son fils, serait seul autorisé à accéder à son appartement le temps pour lui de le vider de tous les biens meubles qu’elle lui a légués,
– et le codicille du 16 août 2015 ainsi libellé :
“Je soussignée [G] [K] [V], héritière de ma soeur [O] [K], que ces bien ( sic) reviennent à mes petits -enfants [T] et [Z] [V] , ceci est fait en toute connaissance de cause, avec ma tendresse de grand-mère.”

En conséquence, la succession de [G] [K] veuve [V] ne devra pas être partagée à hauteur d’un tiers pour se fille [F] [V], et des deux tiers pour ses deux petits-enfants, [T] et [Z] [V], comme le prévoyait le testament notarié du 7 juillet 2020 qui a été annulé, mais dans les proportions suivantes :
– 50 % pour [F] [V]
– et 50 % pour [T] et [Z] [V], ( soit 25 % pour [T] et 25 % pour [Z]),
sous réserves des legs particuliers institués par les testaments et codicilles précédents (lesgs particuliers à [B] [V] de la voiture de la défunte, ainsi que de tous les meubles, objets ou livres contenus dans son appartement, et legs à [T] et [Z] [V] des biens recueillis par la défunte dans la succession de sa soeur [O] [K]).

5) Sur l’indemnité d’occupation

[F] [V], affirmant avoir été privée de tout accès à l’appartement et à la cave [Etablissement 1] , [Adresse 6] à [Localité 5], depuis le décès de sa mère, le [Date décès 1] 20230, demande au tribunal de dire que [B], [T] et [Z] [V] sont redevables envers l’indivision d’une indemnité d’occupation, dont le montant sera à déterminer par le notaire en charge de la liquidation, pour la période du [Date décès 1] 2020 ( date du décès) au 6 février 2023 pour l’appartement ( date de remise des clefs), et jusqu’au 7 janvier 2025 (jour de la vente du bien) s’agissant de la cave.

[B], [T] et [Z] [V] s’opposent à cette demande, aux motifs :
– d’une part, que [G] [K] avait autorisé uniquement son fils [B] [V] à accéder à son appartement le temps de le vider de tous les meubles qu’elle lui léguait, – d’autre part, que [F] [V] n’avait jamais versé le moindre centime pour régler les charges de copropriété et les charges courantes de l’appartement, qu’ils avaient aux même entièrement payées, notamment à hauteur de 12 400 € pour la période du 29 mars 2021 au 31 décembre 2023,
– et enfin, qu’elle ne rapportait pas la preuve qu’ils aient eu la jouissance exclusive de l’appartement et de la cave.
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En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil :
“ L’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité”.

En application de ce texte, l’indivisaire qui a la jouissance exclusive d’un bien immobilier indivis dépendant de la succession, en y résidant de façon habituelle, postérieurement au décès du ce cujus, est redevable envers l’indivision successorale d’une indemnité pour cette occupation exclusive du bien indivis.

C’est à l’indivisaire qui revendique le paiement d’une indemnité d’occupation de prouver la jouissance exclusive du bien par l’autre indivisaire.

L’indemnité d’occupation qui pèse sur l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est due non à l’autre ou aux autres indivisaires, mais à l’indivision elle-même.

En l’espèce, [F] [V] à qui incombe la charge de la preuve de la jouissance exclusive de l’appartement indivis du [Adresse 6], n’a pas versé aux débats le moindre élément de nature à établir que [B], [T] et [Z] [V] aient eu, l’un ou l’autre ou tous les trois, la jouissance exclusive de cet appartement, après le décès de leur mère et grand-mère, [G] [K] veuve [V].

En effet, en premier lieu, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la déclaration de succession après décès, de l’acte de notoriété, et de l’acte de vente de cet appartement qu’aucun des trois ne résidaient à [Localité 5], dans l’appartement indivis [Etablissement 1], entre la date du décès en [Date décès 1] 2020 et la vente de l’appartement en février 2023, puisqu’ils étaient respectivement domiciliés à [Localité 4] pour le premier, à [Localité 3] pour le deuxième, et à [Localité 2] pour le troisième.

En second lieu, [F] [V] n’a produit aucun justificatif de ce qu’elle aurait réclamé à ses coïndivisaires , au cours de cette période postérieure au décès de sa mère, les clefs de l’appartement, à l’exception d’un courrier du 11 janvier 2023 de son avocat ( pièce 5), dans lequel celui- ci faisait part à l’avocat des autres indivisaires du souhait de sa cliente de se voir remettre par le notaire un jeu de clefs et des bips d’accès à l’appartement et à la cave, ce qui fut fait le 6 février 2023.

En conséquence, en l’absence d’éléments de nature à établir que [B], [T] et [Z] [V] aient eu, l’un ou l’autre ou les trois, la jouissance exclusive de l’appartement indivis [Etablissement 1], et qu’ils en aient empêché l’accès à [F] [V] en refusant de lui en fournir un jeu de clefs, la demande, au demeurant non chiffrée, de [F] [V] tendant à les voir déclarer redevables d’une indemnité d’occupation pour ce bien sera rejetée, pour carence probatoire.

6°) Sur les donations

[F] [V] a demandé dans ses dernières conclusions qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle avait reçu 2 donations de sa mère, d’un montant total de 80 000 €.

Elle en a versé les justificatifs aux débats :
– la donation de 70 000 € a été faite par chèque du 28 mai 2009 ( pièce n° 9) , et a fait l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux le 28 mai 2009 ( pièce n° 15),
– et la donation de 10 000 € a été faite par chèque du 22 juillet 2010 ( pièce n° 16).

Il y a donc lieu de donner acte à [F] [V] de ces deux donations dont elle a bénéficié, d’un montant total de 80 000 €, dont il devra être tenu compte dans le cadre de la liquidation de la succession, ces donations étant, en application de l’article 843 du code civil, rapportables à la succession

La demande de [B], [T] et [Z] [V] tendant à la condamnation de [F] [V] à faire état, sous astreinte de 100 € par jour de retard des donations reçues
de sa mère, sera donc rejetée, comme devenue sans objet.

7°) Sur l’inventaire et les bijoux

[F] [V] soutient que l’inventaire dressé dans l’appartement de [G] [K] est incomplet, car ne faisant état que de meubles et de vêtements, et ne mentionne ni livres ni linge ni argenterie, et aucun bijou, alors que [G] [K] veuve [V], lui avait indiqué dans un courrier du 21 janvier 1991, que les bijoux de sa grand-mère, feue [Y] [K], lui reviendrait à son décès, à savoir un collier de perles avec fermoir saphir, un collier en or forme cordière avec diamants, un solitaire de 5 carats environ, une paire de boucles d’oreilles avec petits rubis et émeraudes en or jaune.

Elle indique qu’afin de respecter les dernières volontés de sa grand-mère, elle souhaitait se voir attribuer les bijoux de celle-ci qui font partie de l’actif successoral de sa mère, et précise que sa mère lui avait également fait part de son souhait que ses propres bijoux soient partagés équitablement entre ses deux enfants ( [F] [V] et [B] [V]).

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de ses coïndivisaires, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à communiquer la liste de tous les bijoux qu’ils détiennent et à les remettre au notaire en charge de la liquidation, afin de constituer des lots à partager, dont ceux qui appartenaient à [Y] [K], qu’elle souhaite se voir attribuer,

Il ne sera pas fait droit à cette demande, contestée par les consorts [V].

En effet, l’inventaire établi le 30 juin 2021 par le notaire, M° [U], en présence d’un commissaire – priseur pour la prisée , et de la mandataire de [B] [V], mentionne, entre autres éléments de mobilier ( pièce n° 4 des demandeurs) :
– page 5 : “ un ensemble de livres reliés”
– page 6 : “ une partie de service de table dépareillé” ainsi qu’ “ un lot de vaisselle dépareillé” et “ un lot de vêtements usagés et de linge ordinaire.”

C’est donc vainement que [F] [V] prétend que cet inventaire serait incomplet comme ne mentionnant ni livres ni linge, ni argenterie.

Concernant les bijoux, effectivement, l’inventaire n’en fait pas état, ce qui suppose qu’il n’y en avait pas dans l’appartement, le jour de l’inventaire.

Toutefois, dans son testament olographe du 7 février 2006, dont la validité n’est pas contestée et qui doit recevoir application, [G] [K] veuve [V], a notamment fait le legs particulier suivant :
“ Je lègue à monsieur [B] [V], mon fils, né à [Localité 13] le [Date naissance 4] 1951, tous mes meubles et objets ou livres contenus dans mon appartement à lui d’en disposer.”

Dès lors, du fait de ce legs particulier, [B] [V], qui a renoncé à la succession de sa mère, mais pas aux legs dont il est bénéficiaire, a vocation à recevoir tous les meubles et “objets”, et donc notamment les bijoux (objets précieux), qui se trouvaient dans l’appartement de feue sa mère, et [F] [V] n’a donc aucun intérêt à solliciter la condamnation de son frère et de ses neveux à remettre les bijoux au notaire, alors qu’elle n’a pas vocation à les recevoir, le courrier de 1991 dont elle se prévaut, dans lequel sa mère lui indiquait que les bijoux de la grand-mère lui reviendrait après son décès, n’ayant pas valeur de testament, et en toute hypothèse à supposer qu’il ait pu être considéré comme valant testament, il ne pourrait produire effet, dans la mesure où le testament ultérieur du 7 février 2006 a annulé toutes disposititions testamentaires antérieures.

[F] [V] sera donc déboutée de ce chef de demande.

8°) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens seront employés comme frais de partage, à l’exception de ceux relatifs à la mise en cause de M° [U] et de la SCP notariale dont il est membre qui seront laissés à leur charge.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de l’une ou l’autre des parties.

Les demandes formulées de ce chef seront donc toutes rejetées.

PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’appel en intervention forcée de M° [A] [U], notaire, et de la SCP notariale [8]-[U], par [B], [T] et [Z] [V]

Sur le testament notarié du 7 juillet 2020 :

Vu les articles 974 et 1001 du code civil,

Annule, pour défaut de signature du notaire, le dernier testament de [G] [K] veuve [V] , reçu le 7 juillet 2020, par M° [A] [U], membre de la SCP notariale [8]-[U],

Dit, en conséquence, que la succession de feue [G] [K] veuve [V] devra être réglée conformément aux dispositions du testament olographe antérieur du 7 février 2006 et des codicilles olographes des 4 octobre 2006, 16 mai 2014, et 16 août 2015,

Vu la renonciation le 1er octobre 2024 de [B] [V], fils de la défunte, à la succession de celle-ci, sans renonciation aux legs particuliers,

Dit que, du fait de l’annulation du testament notarié du 7 juillet 2020, la dévolution successorale doit s’établir à hauteur :
– de 50 % pour [F] [V], fille de la défunte,
– et de 50 % pour [T] et [Z] [V], ( soit 25 % chacun), petits-fils de la défunte,
sous réserves des legs particuliers institués par le testament olographes et les codicilles sus-visés,
Sur la responsabilité notariale :

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Déclare M° [A] [U] et la SCP notariale [8]-[U] entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par [T] et [Z] [V] du fait de l’annulation du testament notarié du 7 juillet 2020 qui leur attribuait les deux-tiers de la succession de leur grand-mère, au lieu de la moitié de celle-ci,

Condamne solidairement M°[A] [U] et la SCP notariale [8]-[U] à indemniser [T] et [Z] [V] du préjudice par eux subi du fait de l’annulation de ce testament notarié du 7 juillet 2020 ,

Dit qu’il appartiendra au notaire ci-dessous missionné pour la liquidation de la succession, d’estimer le préjudice subi par ces derniers, constitué de la différence entre leurs droits tels qu’ils étaient institués par le testament authentique du 7 juillet 2020 ( deux-tiers, soit un tiers chacun) qui a été annulé , et leurs droits antérieurs résultant du testament olographe du 7 février 2006 et de ses codicilles ( moitié, soit un quart chacun),

Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [K] veuve [V], née le [Date naissance 1] 1928, décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 5],

Désigne Maître [Q] [N], notaire, [Adresse 11] à [Localité 5], pour procéder auxdites opérations ;

Désigne Mme la Présidente de la 3ème chambre, ou son délégataire, comme juge commis à la surveillance des opérations de liquidation et partage  ;

Dit que si, au cours des opérations, le juge ou le notaire est empêché, le président du tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d’opposition ni d’appel ;

Dit que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;

Dit qu’à cette fin, il pourra se faire remettre tous les relevés de compte, les documents bancaires, comptables ou fiscaux (article 3 de la loi du 4 août 1962) dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement tant auprès des parties que des tiers sans que ces derniers ne puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel :

Dit qu’à cet effet, le notaire pourra accéder aux fichiers FICOBA, ŒIL, UNOFI entreprise ;

Dit que [T] et [Z] [V] et [F] [V] devront verser directement entre les mains du notaire à titre d’avance sur frais la somme globale de 3000 euros ( soit 1000 € chacun),

Dit qu’en cas de désaccord entre les parties sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile,

Sur l’indemnité d’occupation

Déboute [F] [V] de la demande d’indemnité d’occupation par elle formulée à l’encontre de [B] [V], [T] et [Z] [V],relative à l’appartement indivis situé dans l’immeuble [Etablissement 1], [Adresse 6] à [Localité 5], ,

Sur les donations

Donne acte à [F] [V] de ce qu’elle a reçu de feue sa mère, [G] [K], deux dons manuel , l’un de 70 000 € ( soixante dix mille euros) le 28 mai 2009, et l’autre de 10 000 € ( dix mille euros) le 22 juillet 2010,

Par suite, rejette la demande , devenue sans objet, de [B], [T] et [Z] [V] relative à la condamnation de [F] [V] sous-astreinte à faire état des donations reçues de sa mère,

Dit qu’en application de l’article 843 du code civil, ces donations sont rapportables à la succession,

Sur l’inventaire et les bijoux

Déboute [F] [V] de sa demande relative aux bijoux de la succession, objets d’un legs particulier à un autre indivisaire,

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Dit que les dépens seront employés comme frais privilégiés de partage, à l’exception des dépens relatifs à l’appel en cause de M° [A] [U] et de la SCP notariale [8]-[U] qui devront être mis à la charge de ces derniers,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Et la Présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.