TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DU 10 Septembre 2026

N° RG 24/01954 – N° Portalis DBYT-W-B7I-FMSL

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[T] [X] épouse [C], [P] [C]

C/

S.A.R.L. CAP ESPACES VERTS

1ère Section

Copie exécutoire + expédition délivrées

le :

à

Me Véronique BAILLEUX
Me Benoit GABORIT
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DEMANDEURS :

Madame [T] [X] épouse [C]
née le 24 Août 1962 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Monsieur [P] [C]
né le 25 Mai 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Tous deux Rep/assistant : Me Véronique BAILLEUX, avocat au barreau de NANTES

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DEFENDERESSE :

LA SOCIETE JF IMMO anciennement S.A.R.L. CAP ESPACES VERTS
dont le siège social est [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 503.795.684 prise en la personne de son représentant légal domicilé es-qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Benoit GABORIT de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Amélie COUDRAY, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

CADRE GREFFIER : Christel KAN

DEBATS : A l’audience publique du 15 Janvier 2026

JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 10 Septembre 2026.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [C] et Madame [T] [X] épouse [C] (ci après dénommés « Monsieur et Madame [C] »), ont fait exécuter des travaux paysagers par la SARL CAP ESPACES VERTS courant octobre 2021, dont la réfection de la pelouse.

Fin novembre 2022, Monsieur et Madame [C] ont déclaré un sinistre concernant l’état de leur jardin à leur assureur PACIFICA, imputant au paysagiste des malfaçons dans l’exécution de ses prestations.

Les parties n’ont pas trouvé d’accord.

Par acte d’huissier du 2 septembre 2024, Monsieur et Madame [C] ont assigné la SARL CAP ESPACES VERTS devant ce Tribunal, sur le fondement des articles 1223, 1228, 544 et 1231-1 du code civil, L412-1, L111-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de :
juger la résolution du contrat,condamner la SARL CAP ESPACES VERTS à leur verser 6.787 euros et 5.000 euros au titre de leur préjudice avec intérêts de droit à compter de la première mise en demeure du 9 août 2023,condamner la SARL CAP ESPACES VERTS à leur verser 3.000 euros de dommages et intérêts, condamner la SARL CAP ESPACES VERTS à leur verser 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SARL CAP ESPACES VERTS aux dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 17 avril 2025 par le RPVA, Monsieur et Madame [C] maintiennent leurs demandes initiales et, y ajoutant, demandent au tribunal d’ordonner la production de l’ensemble des éléments concernant la cession de fonds de commerce de la SARL CAP ESPACES VERTS au profit de [Z] [O], sous astreinte.

Monsieur et Madame [C] soutiennent que le dirigeant de la SARL CAP ESPACES VERTS a cédé son fonds de commerce de paysagiste le 1er décembre 2024 à la société [Z] [O].
Ils demandent que la SARL CAP ESPACES VERTS justifie de cette cession et de ses conditions pour vérifier qu’une clause de garantie de passif a été incluse au profit du cessionnaire.
Ils relèvent qu’une société la SARL CAP ESPACES SERVICE existe également avec la même activité de paysagiste.

Sur le fond, Monsieur et Madame [C] agissent sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la SARL CAP ESPACES VERTS selon les articles 1223 et 1228 du code civil.
Ils font valoir les conclusions de deux expertises amiables diligentées à la demande de leur assureur protection juridique, qui établissent selon eux des fautes imputables à la SARL CAP ESPACES VERTS dans l’exécution de ses prestations.

Ils prétendent que le préjudice financier qu’ils subissent équivaut à la reprise totale des prestations de la SARL CAP ESPACES VERTS.
Ils ajoutent la réparation de leur préjudice moral, relatif aux tracas subis depuis quatre ans en relation avec ces prestations.

Par dernières conclusions notifiées le 26 août 2025 par le RPVA, la SARL JFE anciennement la SARL CAP ESPACES VERTS, demande au tribunal sur le fondement de l’article 1228 du code civil, de :
débouter Monsieur et Madame [C] de leurs demandes, fins et conclusions, les condamner à lui verser 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les condamner aux dépens de l’instance.
La SARL JFE expose que son dirigeant a cédé son fonds de commerce de paysagiste, sans céder ses parts sociales de la société anciennement la SARL CAP ESPACES VERTS.
Elle ajoute que la garantie de passif qui aurait été souscrite ne garantirait que le cessionnaire et non les clients de la SARL CAP ESPACES VERTS.
Elle conclut donc qu’elle existe toujours sous un nom nouveau et qu’il n’existe pas d’intérêt pour Monsieur et Madame [C] à obtenir les pièces demandées.

La SARL CAP ESPACES VERTS prétend que Monsieur et Madame [C] sont mal fondés en leur demande de résolution judiciaire du contrat.
Selon elle, aucune faute de sa part n’est démontrée, subsidiairement aucune faute concernant une obligation déterminante de l’accord des parties.
Au contraire, elle soutient que ce n’est qu’un an après son intervention dans le jardin de Monsieur et Madame [C], que ceux-ci ont manifesté leur mécontentement. Or, elle prétend que l’état de leur gazon après l’été 2022 est en lien direct avec les conditions climatiques de sécheresse de cet été.
Ils contestent la pertinence des rapports d’expertise amiable, en rappelant que le même expert s’est prononcé à deux reprises sur les désordres allégués par Monsieur et Madame [C], en utilisant deux fois les mêmes clichés photographiques et en procédant par voie d’affirmation en se fiant aux explications de Monsieur [C] concernant l’arrosage de la pelouse.

Concernant le préjudice financier, elle rappelle que sa prestation d’engazonnement a été chiffrée à 2.104 euros TTC pour 250 m² de terrain. Elle en déduit que la demande d’indemnisation est injustifiée et exorbitante.
Elle conteste également tout préjudice moral des demandeurs.

Le dossier a été plaidé à l’audience du 15 janvier 2026.
Le jugement a été mis en délibéré au 7 mai 2026, prorogé au 10 septembre 2026.

MOTIFS

I Sur la demande des actes de cession du fonds de commerce de paysagiste de la SARL CAP ESPACES VERTS

Monsieur et Madame [C] ne justifient pas de l’utilité de ces pièces pour la résolution du litige. D’une part Monsieur et Madame [C] n’agissent pas contre le cessionnaire du fonds de commerce et d’autre part, la SARL JFE venant aux droits de la SARL CAP ESPACES VERTS ne prétend pas qu’elle a transmis les charges et actions liés à son activité cédée à son cessionnaire.

Ils sont donc déboutés de cette demande.

II Sur les demande résolution du contrat aux torts de la SARL CAP ESPACES VERTS et de dommages-intérêts

L’article 1223 du code civil dispose que « En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »

L’article 1228 du code civil dispose que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

Les travaux litigieux ont été réalisés par la SARL CAP ESPACES VERTS courant octobre 2021.
La prestation de réfection de 250 m² de pelouse a été facturée 1.552 euros HT par la SARL CAP ESPACES VERTS.
Le 30 septembre 2022, Monsieur et Madame [C] ont envoyé un courrier électronique pour se plaindre notamment de zones dans lesquelles le gazon n’avait pas pris, soit environ 20% de la surface.
La SARL CAP ESPACES VERTS a répondu que les désordres sont imputables à la sécheresse du climat et au manque d’arrosage de Monsieur et Madame [C] .

Cependant, il ressort du premier courrier électronique envoyé par Monsieur et Madame [C] à la SARL CAP ESPACES VERTS juste après la réalisation des travaux, le 26 octobre 2021, que certaines zones de gazon restaient clairsemées.
Par courrier électronique du 14 juin 2022, Monsieur et Madame [C] ont fait de nouveau valoir à l’entreprise paysagiste, qu’il reste des zones où le gazon est clairsemé. Ils évoquent également des problèmes avec la fixation des géotextiles ECOLAT délimitant les parterres.
Ces courriers sont donc antérieurs à la période de sécheresse de l’été 2022.
Or, il ressort des doléances de Monsieur et Madame [C] à partir de septembre 2022 et des rapports d’expertise amiable qu’ils versent au débat, que l’engazonnement est resté problématique sur ces zones.
Par conséquent, au vu de la constance des doléances de Monsieur et Madame [C] à compter de la fin des travaux de la SARL CAP ESPACES VERTS qui sont corroborées par des photographies dont la datation n’est pas contestée, il est démontré que la SARL CAP ESPACES VERTS a commis des fautes dans l’exécution de sa prestation d’engazonnement.
Par ailleurs, dans un courrier électronique du 30 septembre 2022, la SARL CAP ESPACES VERTS indique qu’elle va intervenir dès qu’elle aura reçu les fixations ECOLAT, pour les textiles qui entourent les massifs.
Ceci démontre qu’elle n’a pas contesté des malfaçons concernant cette prestation.

Au contraire, compte-tenu de l’antériorité des défauts d’engazonnement par rapport aux périodes de sécheresse considérées, et au vu de l’absence de fixation initiale des bandes d’ECOLAT, aucune faute n’est démontrée concernant l’entretien du jardin par Monsieur et Madame [C].

La prestation d’engazonnement constitue une prestation déterminante du consentement de Monsieur et Madame [C] dans la conclusion du contrat avec la SARL CAP ESPACES VERTS au vu de l’objet de la prestation, quand bien même elle ne représente pas un montant prépondérant des factures payées par les maîtres de l’ouvrage.

Le contrat est donc résolu aux torts de la SARL CAP ESPACES VERTS devenue la SARL JFE.

Monsieur et Madame [C] se prévalent d’un préjudice de 6.787 euros TTC au regard d’un devis d’un nouveau paysagiste « [K] [M] ».
Il est relevé dans un premier temps que le montant du devis inclut 290 m² de réfection de gazon et des prestations supplémentaires concernant les bordures et des dispositifs anti-rhizomes alors que le devis de la SARL CAP ESPACES VERTS portait sur 250 m² de pelouse.
Les échanges de courriers électroniques entre Monsieur et Madame [C] et la SARL CAP ESPACES VERTS démontrent qu’outre les problèmes d’engazonnement et de bandes ECOLAT, des problèmes de résurgence de rhizomes de bambous étaient apparus, alors que la prestation de la SARL CAP ESPACES VERTS avait pour objet d’éviter de telles résurgences.
Le principe du préjudice financier est donc démontré.
En outre, la prestation de la SARL CAP ESPACES VERTS était moins chère que celle de Monsieur [M], mais elle n’a pas permis d’engazonner la surface de manière satisfaisante. Par conséquent, il n’est pas justifié que la différence de prix constitue un enrichissement sans cause des maîtres de l’ouvrage.

Il est fait droit à leur demande indemnitaire dans la limite de 250 m² de pelouse ((5.121/290)x250) + 367+331 = 5.112,65 euros HT plus TVA à 20%, soit 6.135,19 euros.
La SARL CAP ESPACES VERTS est condamnée à leur verser cette somme.

Enfin, concernant des désordres ne faisant pas obstacle à ce que Monsieur et Madame [C] jouissent de leur jardin, ceux-ci ne justifient pas d’un préjudice moral concernant ces désordres.

Ils sont déboutés de leur demande à ce titre.

III Sur les frais irrépétibles et les dépens

Succombant à l’instance, la SARL CAP ESPACES VERTS est condamnée à en payer les entiers dépens.
Il est équitable qu’elle indemnise Monsieur et Madame [C] des frais irrépétibles engagés dans l’instance à hauteur de 2.500 euros.

Le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction le 10 septembre 2026 après prorogation du délibéré initialement fixé au 7 mai 2026,

REJETTE la demande de pièces de Monsieur et Madame [C] .

PRONONCE la résolution du contrat de paysagiste signé entre Monsieur et Madame [C] et la SARL CAP ESPACES VERTS en 2021 aux torts de la SARL JFE anciennement SARL CAP ESPACES VERTS ;

CONDAMNE la SARL JFE anciennement SARL CAP ESPACES VERTS à verser à Monsieur et Madame [C] la somme de 6.135,19 euros TTC en réparation de leur préjudice financier ;

DÉBOUTE Monsieur et Madame [C] de toute autre et plus ample demande ;

CONDAMNE la SARL JFE anciennement SARL CAP ESPACES VERTS aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SARL JFE anciennement SARL CAP ESPACES VERTS à verser à Monsieur et Madame [C] 2.500 euros au titre de leurs frais irrépétibles.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le greffier qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christel KAN Amélie COUDRAY