TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 26 octobre 2026

Rôle 2023 009507

DEMANDEUR :

OUEST ACRO (SAS) – [Adresse 1] représentée par Me Adrian YEFREMOV, de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de Laval

DÉFENDEUR :

BIO PATRIMOINE (SAS) – [Adresse 2]

représentée par Me Yannick ENAULT, de la SELARL ENAULT – LECLERC, avocat au barreau de Rouen, non comparant lors de l’audience de plaidoirie, comparant à l’audience par Monsieur [P] [C], président

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Tina PÉREZ

Juges :

Monsieur Olivier COLANGE

Madame Séverine COGE KLEIN

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 31 août 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

LES FAITS :

La société OUEST ACRO réalise des travaux sur cordes dans les domaines du bâtiment et de l’industrie.

La société BIO PATRIMOINE réalise des prestations de nettoyage et de remise en état de tous biens immobiliers et elle s’est engagée, le 27 juillet 2022, à effectuer une prestation de nettoyage des caissons de façade, par contrat avec la société HUMAKEY, pour un montant de 210.000 €.

Le 27 juillet 2022, la société OUEST ACRO a conclu un contrat de sous-traitance avec la société BIO PATRIMOINE pour un montant de 70.008 € HT.

Le 28 décembre 2022, un procès-verbal de réception des travaux de nettoyage a été dressé par la société HUMAKEY et des réserves ont été formulées.

Après corrections, les réserves ont été levées par procès-verbal de réception définitif le 10 janvier 2023.

La société OUEST ACRO a communiqué sa facture de solde pour un montant de 49.005,60 €.

En l’absence de paiement, une première relance par courrier a été faite le 14 mars 2023.

En réponse, la société BIO PATRIMOINE a effectué un virement partiel de 6.000 € le 27 mars 2023.

Ainsi est né le litige.

LA PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 3 juillet 2023, la société OUEST ACRO a demandé que la société BIO PATRIMOINE soit condamnée au paiement de la somme de 43.005,60 €, outre intérêts, frais et accessoires.

Par ordonnance du 13 septembre 2023, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société BIO PATRIMOINE de payer à la société OUEST ACRO un montant total de 49.096,59 €, soit un principal de 49.005,60 €, des intérêts au taux légal pour mémoire, des frais de mise en demeure de 7,05 €, des frais de requête de 51,07 € et des frais de greffe de 33,47 €.

Le 28 novembre 2023, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société BIO PATRIMOINE, qui a formé opposition à son encontre le 5 décembre 2023.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 18 décembre 2023, a convoqué les parties à l’audience du 22 janvier 2024.

Après dix renvois pour mise en état, le greffe du tribunal a avisé les parties de l’audience de plaidoirie fixée au 31 août 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie de conclusions n° 2 en date du 7 juillet 2026, la société OUEST ACRO demande au tribunal de :

débouter la société BIO PATRIMOINE de sa demande de sursis à statuer ;

débouter la société BIO PATRIMOINE de l’intégralité de ses demandes ;

condamner la société BIO PATRIMOINE au versement à la société OUEST ACRO de la somme de 43.005,60 €, majorée des intérêts moratoires équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 janvier 2023 ;

condamner la société BIO PATRIMOINE au versement à la société OUEST ACRO d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros au titre de l’article D. 441-5 du code de commerce ;

condamner la société BIO PATRIMOINE au versement à la société OUEST ACRO de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* condamner la société BIO PATRIMOINE aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société OUEST ACRO fait valoir que :

Selon l’article 1103 du code civil, la société BIO PATRIMOINE est liée dans l’exécution de son contrat de sous-traitance avec la société OUEST ACRO.

L’article L. 441-10 du code de commerce prévoit les délais de règlement des factures.

Par voie de conclusions n° 2 en date du 6 juillet 2026, la société BIO PATRIMOINE demande au tribunal de :
* déclarer recevable et bien fondée la société BIO PATRIMOINE en son opposition.

Y faisant droit,

déclarer recevable et bien fondée la société BIO PATRIMOINE en son exception de connexité et y faisant droit ;

se dessaisir du dossier au profit de la 4ème Chambre 1ère Section n° 23/06971 du tribunal judicaire de Paris ;

renvoyer, en conséquence, l’affaire et les parties par devant le tribunal judicaire de Paris, aux fins de voir :

annuler l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Rouen le 13 septembre 2023 ;

débouter la société OUEST ACRO de toutes ses demandes ;

condamner la société OUEST ACRO à régler la somme de 50.000 € à la société BIO PATRIMOINE en violation de son obligation de loyauté et préjudice financier ;

la condamner à garantir la société BIO PATRIMOINE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des société BREO CRYSTALYS et HUMAKEY devant le tribunal judiciaire de Paris ;

la condamner à la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Subsidiairement,

Si par extraordinaire le tribunal de commerce devait écarter l’exception de connexité,

annuler l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Rouen le 13 septembre 2023 ;

débouter la société OUEST ACRO de toutes ses demandes ;

condamner la société OUEST ACRO à régler la somme de 50.000 € à la société BIO PATRIMOINE en violation de son obligation de loyauté et préjudice financier ;

la condamner à garantir la société BIO PATRIMOINE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des sociétés BREO CRYSTALYS et HUMAKEY devant le tribunal judiciaire de Paris ;

la condamner à la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la société BIO PATRIMOINE fait valoir que :

Selon l’article 101 du code de procédure civile, la société BIO PATRIMOINE sollicite la connexité de cette affaire avec une autre affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Paris.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la société BIO PATRIMOINE sollicite la réparation de la violation de l’obligation de loyauté de la société OUEST ACRO.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

In limine litis, sur l’exception de connexité :

L’article 101 du code de procédure civile indique : « S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction. ».

Par exploits de commissaire de justice en date du 2 mai 2023, la société BIO PATRIMOINE a fait assigner les sociétés HUMAKEY, BREO CRISTALYS et AQUILA ASSET MANAGEMENT devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par assignation en date du 19 septembre 2024, la société BREO CRISTALYS a fait délivrer une assignation en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de la société OUEST ACRO ainsi que des compagnies d’assurance respectives des autres parties.

L’action devant le tribunal judiciaire de Paris porte sur l’engagement de la société BIO PATRIMOINE pour le compte de la société BREO CRYSTALYS, agissant par son mandataire la société HUMAKEY, pour une prestation de nettoyage des caissons d’un immeuble d’un montant de 210.000 € TTC.

En l’espèce, un arrêt de la cour d’appel de Paris précise « considérant que la bonne administration de la justice implique de ne pas différer une décision qui peut être rendue, dans le respect des principes de la contradiction et de loyauté, sans attendre l’issue hypothétique, incertaine et en tout état de cause lointaine, d’une instance dont le lien avec la première n’est pas indissoluble ».

Or, la société OUEST ACRO est un sous-traitant de la société BIO PATRIMOINE par un contrat établi le 26 septembre 2022 pour un montant de 70.008 € HT.

En l’espèce, la société OUEST ACRO, en qualité de sous-traitant, ne saurait être engagée par le contrat principal de la société BIO PATRIMOINE envers ses commanditaires auquel elle n’est pas partie.

Le tribunal considère que la présente affaire est en état d’être plaidée indépendamment de l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Paris.

En conséquence, le tribunal rejette l’exception de connexité soulevée.

Sur la demande de la société OUEST ACRO de paiement de la somme de 43.005,60 € :

Sur l’existence de malfaçons imputables à la société OUEST ACRO :

La société BIO PATRIMOINE a établi un contrat de sous-traitance avec la société OUEST ACRO pour la prestation de cordistes dans le but de nettoyer les surfaces d’un immeuble.

Un premier procès-verbal de réception du chantier a été établi le 28 décembre 2022 qui, en présence des sociétés BIO PATRIMOINE et HUMAKEY, mentionnait deux réserves.

En date du 10 janvier 2023, un procès-verbal de réception définitif, en présence des sociétés BIO PATRIMOINE et HUMAKEY, est établi sans réserve.

L’expert désigné par le tribunal de commerce de Rouen a déposé son rapport le 10 avril 2026. Il est fait mention de six réunions depuis le 15 mars 2024 avec la présence de l’ensemble des parties.

A la lecture du contrat de sous-traitance, il n’apparaît pas de mention de produits définis et, en conséquence, la société OUEST ACRO s’est engagée à appliquer la gamme de produits établie par la société BIO PATRIMOINE.

A l’examen du rapport d’expertise, il est fait mention du positionnement du directeur technique et méthode chez OUEST ACRO :

« Nous n’avons aucune expérience de travaux réalisés avec les produits Licef. C’est pourquoi nous nous mettons à la disposition de Monsieur [C] (président de la société BIO PATRIMOINE) pour le suivi des travaux. Monsieur [C] passe sur le chantier 1 à 2 fois par semaine, il communique avec notre chef d’équipe. Nous lui avons indiqué des doutes sur résultats des travaux, suivant l’exposition par rapport à la façade, il semblerait qu’il y ait des traces sur la surface.

Monsieur [C] nous indique que les travaux effectués conviennent à son client et que nous devons continuer les travaux ».

L’expert mentionne explicitement que ces affirmations ne sont pas contredites par les parties appelées à la cause.

Toutefois, suite à ces observations, les cordistes de la société OUEST ACRO ont abandonné les produits LICEF, à la demande de la société BIO PATRIMOINE, pour opter pour des produits GTS de la société GUARD.

Le rapport mentionne, à nouveau, le positionnement de la société OUEST ACRO :

« M. [C] nous indique avoir trouvé un produit qui convient chez GUARD Industries, société que M. [C] nous dit connaître pour avoir déjà fait appel sur d’autres chantiers. M. [C] valide le produit GUARD et nous demande de traiter les façades et malgré l’apparition de traces en fonction de l’exposition, M. [C] nous répète que le client est satisfait et que nous devons continuer. ».

Le rapport d’expert, dans ses réponses aux questions de l’ordonnance, indique « A aucun moment, BIO PATRIMOINE a manifesté un quelconque mécontentement concernant la qualité du travail effectué par OUEST ACRO ».

L’expert, dans ses conclusions, confirme un désordre esthétique qui n’a pas évolué de mai 2023 à fin 2024. Il confirme que l’origine du problème est à attribuer à une inefficacité des deux gammes de produits de nettoyage.

D’après les conclusions du rapport d’expertise, il apparaît que la société OUEST ACRO a appliqué les consignes et produits sous la direction de la société BIO PATRIMOINE dont le président, Monsieur [P] [C], était présent sur le chantier 1 à 2 fois par semaine. Les décisions techniques étaient prises par la société BIO PATRIMOINE et transmises à la société OUEST ACRO pour mise en œuvre.

En l’espèce, le tribunal constate que les malfaçons ne peuvent être attribuées en responsabilité à la société OUEST ACRO qui a mis en œuvre les préconisations de la société BIO PATRIMOINE.

En conséquence, le tribunal condamne la société BIO PATRIMOINE à payer la somme de 43.005,60 € à la société OUEST ACRO, majorée des intérêts moratoires équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 avril 2024, date de la mise en demeure.

Sur l’indemnité de recouvrement :

Les articles D. 441-5 et D. 441-10 du code de commerce fixent à 40 € le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le débiteur défaillant.

Le tribunal condamne la société BIO PATRIMOINE au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la demande de la société BIO PATRIMOINE de paiement de la somme de 50.000 € pour la violation de l’obligation de loyauté et son préjudice financier :

L’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

L’article 1194 du code civil indique : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. ».

Il est à noter que, lors des plaidoiries, la société BIO PATRIMOINE n’a pas mentionné ce point de son argumentaire.

La société BIO PRATIMOINE indique que le devoir de loyauté contractuel imposait à la société OUEST ACRO le respect des engagements et des règles de l’art.

Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007, «Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. ».

En l’espèce, la bonne foi ne sanctionne que l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle existante et le demandeur doit donc d’abord identifier la prérogative/clause du contrat de sous-traitance dont l’usage serait déloyal.

La société BIO PATRIMOINE ne démontre pas en quoi la société OUEST ACRO n’aurait pas respecté un devoir de loyauté envers son mandant puisqu’elle a scrupuleusement suivi les directives de la société BIO PATRIMOINE tout au long du chantier.

Pour ce qui concerne le quantum, la société BIO PATRIMOINE sollicite une somme forfaitaire mais ne s’appuie sur aucun document, ni pièce permettant de justifier un préjudice d’un montant de 50.000 €.

Le tribunal constate que la société BIO PATRIMOINE ne peut démontrer la déloyauté de la société OUEST ACRO et n’apporte aucun élément factuel justifiant la somme de 50.000 € au titre d’un préjudice.

Le tribunal déboute donc la société BIO PRATIMOINE de sa demande de condamnation de la société OUEST ACRO pour violation du devoir de loyauté et préjudice financier.

Sur la demande de garantir la société BIO PATRIMOINE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des société BREO CRYSTALYS et HUMAKEY devant le tribunal judiciaire de Paris :

L’article 1217 du code civil indique : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

De fait, une obligation de garantie est une obligation prévue par la loi ou le contrat : elle n’est pas une obligation de principe du contrat liant deux entreprises. La société BIO PATRIMOINE ne démontre pas l’existence d’une clause de garantie dans le contrat. Dans ce cas, le droit impose seulement de réparer le dommage direct causé par les inexécutions, du sous-traitant en l’espèce.

La société BIO PATRIMOINE est l’entreprise titulaire du contrat envers ses commanditaires : à ce titre, elle dirige l’opération, informe et coordonne les actions du sous-traitant et elle doit répondre de la prestation finale.

Il a été démontré que la société OUEST ACRO a exécuté le chantier de sous-traitance sous le contrôle direct de la société BIO PATRIMOINE et en respectant les directives posées par cette dernière.

En conséquence, le tribunal déboute la société BIO PATRIMOINE de sa demande de garantie au cas où elle serait condamnée devant le tribunal judiciaire de Paris.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

La société OUEST ACRO a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient donc de condamner la société BIO PATRIMOINE à payer à la société OUEST ACRO la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens de l’instance :

Vu l’article 696 du code de procédure civile,

La société BIO PATRIMOINE succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de l’instance, outre les frais de la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Rejette l’exception de connexité.

Condamne la société BIO PATRIMOINE à payer à la société OUEST ACRO la somme de 43.005,60 € majorée des intérêts moratoires équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 17 avril 2024, date de la mise en demeure

Condamne la société BIO PATRIMOINE à payer à la société OUEST ACRO la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Déboute la société BIO PATRIMOINE de toutes ses demandes.

Condamne la société BIO PATRIMOINE aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 103,34 €, outre les frais de la procédure d’injonction de payer.

Condamne la société BIO PATRIMOINE à payer à la société OUEST ACRO la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d’audience, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience présente lors du prononcé.