TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS CEVINO GLASS SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés – Me Elise

ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Yoni WEIZMAN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU FENSTER BO [Adresse 4] comparant par Cabinet d’Avocats BATI-JURIS – Me Jean-Yves CHABANNE [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 17 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 octobre 2026,

LES FAITS

La SAS CEVINO GLASS SOLUTIONS (ci-après « CGS »), ayant son siège social à [Localité 1], exerce l’activité de commerce et l’installation de produits verriers.

La SAS FENSTER BO (ci-après « Fenster »), ayant son siège social à [Localité 2], exerce l’activité de commercialisation de produits de fermeture.

Dans le cadre d’un marché conclu avec la société OMNIAWORKS SRL pour la rénovation d’une bijouterie sise [Adresse 6] à [Localité 3], Fenster mandate CGS en qualité de sous-traitant afin de réaliser la fourniture et la pose de vitrages.

Le 15 décembre 2023, CGS adresse à [Localité 4] le devis DE23000593 portant sur la fourniture et la pose de 6 panneaux «

DV 66.2/12/vitrage P&B

» d’un montant de 22 724 euros TTC.

Par courriel du 8 janvier 2024, Fenster transmet à CGS les spécificités du vitrage souhaité, à savoir « P8B/14/66.2. Epaisseur totale 54 mm ».

Le 12 mars 2024, CGS a adressé à [Localité 4] la note de calcul détaillant les caractéristiques des vitrages objet de la prestation.

Le 21 mars 2024, Fenster accepte ce devis modifié sous réserve de «

Prise de côte réalisée par Cevino Glass et contrôle du type / épaisseur de vitrage par Cevino Glass».

Le 23 avril 2024, CGS envoie la facture d’acompte FA24000636 de 9 089,60 euros, laquelle est payée par Fenster.

Le 19 juin 2024, Fenster envoie à CGS un courrier, reçu le 24 juin 2024, pour lui notifier la nonconformité des vitrages livrés, l’informer de possibles impacts et préjudices financiers, et lui demander le remplacement des vitrages.

Le 28 juin 2024, CGS envoie la facture de solde n°FA24000773 de 13 634,40 euros.

Le 30 octobre 2024, par LRAR, CGS met en demeure Fenster de lui régler sous huitaine la somme de 13 634,40 euros TTC.

Par courrier du 17 décembre 2024, Fenster répond à CGS que l’inexécution contractuelle de CGS est caractérisée, qu’elle ne fera pas droit à la demande de CGS et lui demande une indemnisation de son préjudice chiffré à 15 000 euros

Par LRAR en date du 27 décembre 2024, CGS met à nouveau Fenster en demeure de lui régler sa facture sous huitaine, en vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que CGS, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025 remis en étude, fait assigner Fenster devant le tribunal de céans. L’affaire est enrôlée par le greffe de ce tribunal sous le numéro 2025F01257.

CGS, par ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 7 mai 2026 demande au tribunal de céans :

Vu les articles 1103 et suivants, 1104, 1112-1, 1217, 1219, 1220, 1223, 1603 et 1604 du code civil,

Débouter Fenster de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner Fenster à payer à CGS la somme de 13 634,40 euros au titre de la facture de solde n°FA24000773 du 28 juin 2024, outre l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2024, et capitalisation desdits intérêts au-delà d’une année, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner Fenster à payer à CGS la somme de 7 500 euros pour résistance abusive au paiement ;

Condamner Fenster à payer à CGS la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Fenster aux entiers dépens d’instance ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Fenster, par dernières conclusions en défense déposées à l’audience le 9 avril 2026 demande au tribunal :

Vu les articles 1103, 1112-1, 1217, 1219, 1220, 1231-1, 1603 et 1604 du code civil,

À titre principal :

Débouter CGS de l’intégralité des demandes, fins et conclusions ;

Dire et juger que CGS a gravement manqué à ses obligations contractuelles ;

Dire et juger que les vitrages livrés et posés sont non conformes et impropres à leur destination ;

Dire et juger que CGS a manqué à son obligation d’information et de conseil ;

Recevoir Fenster en ses demandes, fins et conclusions ;

Dire et juger que Fenster est fondée à opposer l’exception d’inexécution ;

Dire et juger que Fenster est légitimement fondée à refuser le paiement du solde de la facture n° FA24000773 d’un montant de 13 634,40 euros.

En conséquence :

Condamner CGS à payer à [Localité 4] la somme de 4 280,00 euros TTC en réparation de son préjudice financier ;

Condamner CGS à payer à [Localité 4] la somme de 15 000 euros au titre du préjudice d’image et commercial ;

Condamner CGS à payer à [Localité 4] la somme de à titre de dommages et intérêt (sic)

À titre subsidiaire :

Prononcer une réduction du prix des prestations à de plus justes proportions, en application de l’article 1223 du code civil.

En tout état de cause :

Condamner CGS à payer à [Localité 4] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner CGS aux entiers dépens.

À son audience du 17 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties :

CGS a réitéré par oral ses dernières conclusions,

Fenster a réitéré par oral ses dernières conclusions à l’exception de sa demande de dommages et intérêts qu’elle a retiré de ses demandes.

Puis le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 23 octobre 2026, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATIONS

Sur l’exception d’inexécution opposée par Fenster

Fenster soutient

que CGS n’a pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la suspension du paiement du solde de sa facture, car :

Le devis DE23000593 du 15 décembre 2023 confiait à CGS la maîtrise technique de la prestation, notamment le contrôle des caractéristiques des vitrages ;

Les vitrages livrés présentent une teinte verdâtre altérant leur transparence et la restitution des couleurs, les rendant impropres à leur destination alors que la réalisation de la devanture d’une bijouterie imposait l’utilisation de vitrages extra-clairs ;

Cette exigence de transparence, bien que non expressément mentionnée au devis, découlait nécessairement de la destination de l’ouvrage ;

Fenster a dénoncé la non-conformité des vitrages par son courrier reçu par CGS le 24 juin 2024, soit avant l’émission de la facture du 28 juin 2024, et a sollicité la reprise des ouvrages afin de les rendre conformes aux stipulations contractuelles.

CGS répond que :
* Fenster n’a jamais formulé, dans les échanges écrits entre les parties, d’exigence relative à la fourniture de vitrages extra-clairs.

Par courriel du 8 janvier 2024, Fenster lui a transmis les fiches techniques des vitrages en précisant qu’elles correspondaient à « la composition réelle du vitrage » et en indiquant les caractéristiques souhaitées, à savoir « P8B/14/66.2. Épaisseur totale 54 mm », sans aucune référence à un vitrage extra-clair.

Par courriel du 23 février 2024, Fenster lui a communiqué les détails techniques du chantier et précisé le type de support, sans davantage mentionner cette exigence.

La note de calcul qu’elle a transmise à [Localité 4] le 12 mars 2024 identifiait le vitrage retenu comme un « Stratobel ClearLite 66.2 », produit de la gamme AGC présentant une transmission lumineuse de 75 % et un indice de rendu des couleurs de 95 %, caractéristiques qu’elle estime parfaitement adaptées à la vitrine d’une bijouterie.

Fenster lui a transmis, le 5 avril 2024, les données du dossier des ouvrages exécutés (DOE), sans y faire figurer d’exigence relative au caractère extra-clair des vitrages, alors qu’une telle spécification aurait, selon elle, dû y être mentionnée.

Fenster a réglé l’acompte de 9 089,60 euros sans aucune réserve le 23 avril 2024 et n’a formulé de contestation que postérieurement à la réception de la facture de solde du 28 juin 2024.

CGS soutient que l’exception d’inexécution invoquée par Fenster est manifestement disproportionnée au sens de l’article 1219 du code civil, dès lors que les vitrages ont été livrés, posés et sont exploités, la boutique étant ouverte et commercialement opérationnelle.

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du même code dispose que :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1217 du même code dispose que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1219 du même code dispose que :

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Le tribunal relève que le devis n° DE23000593 du 15 décembre 2023, accepté par Fenster, comporte la mention « Contrôle du type/épaisseur du vitrage par Cevino Glass ».

Il résulte de cette stipulation que CGS, en sa qualité de professionnel spécialisé dans la fourniture de vitrages, avait la responsabilité de s’assurer de la conformité des vitrages livrés avec les spécifications techniques du devis que lui a transmises Fenster.

Toutefois, si CGS était ainsi tenue de veiller à la bonne exécution de ses obligations contractuelles, il appartient à [Localité 4], qui invoque une exception d’inexécution pour justifier la suspension du paiement du solde de la facture, d’établir l’existence d’un manquement contractuel suffisamment grave au sens de l’article 1219 du code civil.

De plus, le tribunal relève que Fenster, donneur d’ordre, ne rapporte pas avoir précisé explicitement la caractéristique « extra-clair » des verres qu’il qualifie pourtant d’essentielle.

Par ailleurs, le tribunal relève que Fenster ne produit aucun élément probant permettant d’établir que les vitrages livrés et posés seraient impropres à leur destination ou ne répondraient pas aux exigences contractuelles :

Fenster ne verse aux débats aucun élément attestant de l’insatisfaction du client final quant aux caractéristiques des vitrages installés ;

Les photographies produites ne permettent pas, compte tenu de leur qualité et des conditions dans lesquelles elles ont été prises, d’apprécier avec suffisamment de certitude les défauts de transparence et de restitution des couleurs allégués par Fenster ;

Aucun rapport d’expert ne confirme l’inadéquation du vitrage installé avec sa destination finale.

Il s’en infère que :

CGS avait la responsabilité de livrer et poser des vitrages dont les caractéristiques étaient conformes aux spécifications qu’elle avait reçues, qui ne précisaient pas la notion de « extra-clair » ;

Fenster ne rapporte pas la preuve d’une inexécution par CGS de ses obligations contractuelles ;

Les conditions de l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du code civil ne sont donc pas réunies.

En conséquence

, le tribunal déboutera Fenster de sa demande de suspendre le paiement du solde de la facture de CGS sur le fondement de l’inexécution contractuelle.

Sur le manquement au devoir de conseil et d’information

Fenster soutient que :

CGS a manqué à son devoir d’information et de conseil en lui fournissant un vitrage inadapté à la réalisation de la devanture d’une bijouterie ;

Bien que professionnelle de la menuiserie, elle ne possède pas de compétences spécifiques en matière de produits verriers ;

CGS connaissait les contraintes propres à la réalisation d’une devanture de bijouterie et ne pouvait ignorer le caractère inadapté d’un vitrage teinté à cette destination.

CGS avait expressément accepté de procéder à une vérification des caractéristiques du vitrage, comme en atteste la mention portée au devis : « Contrôle du type/épaisseur de vitrage par Cevino Glass ».

CGS répond que :

Fenster a elle-même défini l’ensemble des spécifications techniques du vitrage litigieux, notamment par courriel du 8 janvier 2024, précisant « P8B/14/66.2. Épaisseur totale 54 mm », puis par SMS du 8 mars 2024 et par courriel du 5 avril 2024 transmettant les données du dossier des ouvrages exécutés, sans jamais mentionner d’exigence relative à l’utilisation d’un vitrage extra-clair.

Elle a satisfait à son obligation de conseil, notamment par la transmission d’une note de calcul le 12 mars 2024, qui n’a suscité aucune observation de la part de Fenster.

CGS invoque enfin la jurisprudence selon laquelle l’étendue du devoir de conseil du vendeur professionnel doit être appréciée au regard des compétences techniques de l’acheteur, notamment lorsque celui-ci exerce dans le même secteur d’activité ou dans un secteur connexe.

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1112-1 du code civil dispose que :

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

Il est constant que l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné subsiste à l’égard de l’acheteur luimême professionnel lorsque les compétences de ce dernier ne lui permettent pas d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel concerné.

Le tribunal relève que :

Dans son courriel du 8 janvier 2024, Fenster spécifie explicitement le type de vitrage à installer et demande à CGS de modifier son devis en conséquence ;

Si CGS s’était engagée à contrôler le type et l’épaisseur des vitrages, il n’est pas établi que cette vérification impliquait une appréciation de leurs propriétés optiques ;

Fenster ne démontre pas que les vitrages fournis étaient inadaptés à leur destination. Les photographies produites ne suffisent pas à établir cette inadéquation, en l’absence notamment de constat technique ou de réclamation du client final.

Il s’en infère qu’aucun manquement de CGS à son devoir d’information et de conseil n’est établi.

En conséquence

, le tribunal déboutera Fenster de sa demande fondée sur le manquement au devoir de conseil et d’information délivré par CGS.

Sur la demande de paiement de la facture de solde

CGS soutient que :

Fenster a accepté et signé le devis DE23000593 en date du 15 décembre 2023 pour la fourniture et la pose de vitrages pour un montant de 22 724 euros ;

La facture d’acompte n°FA24000636 de 9 089,60 euros a été transmise le 23 avril 2024 et réglée par Fenster à réception sans contestation ;

Les prestations prévues dans le devis ont été réalisées en respectant les caractéristiques détaillées dans la note de calcul ;

La facture de solde n°FA24000773 de 13 634,40 euros, adressée le 28 juin 2024, reste impayée.

Fenster soutient que :

Le vitrage livré ne correspond pas aux caractéristiques attendues et présente une teinte altérant sa transparence, ne permettant pas une restitution fidèle des couleurs.

L’ouvrage est impropre à l’usage auquel il était destiné, à savoir la mise en valeur de bijoux, et qu’il en résulte une non-conformité manifeste et substantielle.

Elle est fondée à refuser le paiement du solde de la facture n° FA24000773 en application de l’exception d’inexécution.

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1344 du code civil dispose que :

« Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation. Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation. »

Le tribunal relève que CGS a réalisé les travaux puis a émis la facture du solde n° FA24000773 d’un montant de 13 634,40 euros conformément au devis signé par Fenster.

Le tribunal a débouté Fenster de sa demande de suspendre le paiement du solde de la facture de CGS sur le fondement de l’inexécution contractuelle.

Il s’en infère que CGS détient une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Fenster pour un montant de 13 634,40 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 alinéa 1 du code civil, le tribunal considèrera que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte… »

En conséquence

, le tribunal condamnera Fenster à payer à CGS la somme de 13 634,40 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2024, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de CGS de condamner Fenster à lui payer la somme de 7 500 euros pour résistance abusive au paiement

CGS soutient

qu’en résistant abusivement au règlement de la facture de solde due en tout état de cause, Fenster a engagé sa responsabilité à l’égard de CGS et demande au tribunal de bien vouloir condamner Fenster au paiement de la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Fenster reste taisante sur ce point.

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :

Le tribunal relève que l’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit. Il ne dégénère en abus susceptible d’ouvrir droit à réparation que lorsqu’est caractérisée une faute faisant dégénérer ce droit en abus, telle qu’une intention de nuire, une mauvaise foi ou une légèreté blâmable. Le seul fait qu’une partie succombe à l’instance ne suffit pas à caractériser une procédure abusive.

Au vu des faits de la cause, le tribunal dira que CGS ne rapporte pas la preuve d’une résistance abusive de Fenster.

En conséquence

, le tribunal déboutera CGS de sa demande de condamnation de Fenster à lui verser la somme de 7 500 euros pour résistance abusive au paiement.

Sur les demandes d’indemnisation de [Localité 4].

Fenster soutient qu’elle a subi :

Un préjudice financier direct de 4 280,00 euros TTC correspondant à la réduction de prix accordée à OMNIAWORKS SRL en raison de la non-conformité des vitrages.

Un préjudice d’image et de crédibilité commerciale de 15 000 euros dans le cadre d’un chantier situé [Adresse 7] à [Localité 6], artère particulièrement prestigieuse, entraînant une perte de confiance significative de la société OMNIAWORKS.

CGS répond que :

La réduction de prix de 4 280,00 euros TTC a été décidée unilatéralement par Fenster sans consultation préalable de CGS, sans mise en demeure, et sans aucun fondement contractuel ;

Les conditions commerciales négociées entre Fenster et OMNIAWORKS SRL sont des rapports contractuels auxquels elle est totalement étrangère ;

Fenster ne produit aucun élément probant à l’appui de la demande de 15 000 euros au titre du préjudice d’image : aucune attestation de client, aucun justificatif de perte de marché, aucune pièce comptable n’est versée aux débats ;

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :

En soutien de sa demande d’indemnisation à hauteur de 4 280 euros, Fenster ne produit qu’un tableau de chiffres incomplet, listant une série de chiffres sans commentaires et ne fournit aucune explication complémentaire à sa demande.

Fenster affirme avoir été contraint d’allouer cette réduction de prix à son client final mais ne fournit aucun document comptable qu’elle aurait établi, ni aucun échange écrit qu’elle aurait eu avec son client qui en atteste.

Sur sa demande d’indemnisation d’un préjudice d’image et de crédibilité commerciale qu’elle aurait subi, à hauteur de 15 000 euros, Fenster ne produit aucune pièce justifiant de l’existence de ce préjudice, ni aucun élément établissant le montant du préjudice qu’elle aurait subi.

En conséquence

, le tribunal déboutera Fenster de sa demande d’indemnisation de préjudices financier, commercial et d’image.

Sur la demande subsidiaire de [Localité 4] de voire prononcer une réduction du prix des prestations à de plus justes proportions.

Fenster ne conclut pas sur cette demande qu’elle a elle-même formulée.

CGS répond

que les demandes de [Localité 4] sont contradictoires : la première suppose une inexécution totale justifiant la suspension du paiement, tandis que la seconde (réduction du prix sur le fondement de l’article 1223 du code civil) implique une exécution imparfaite mais suffisante pour que le contrat soit maintenu.

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1223 du code civil dispose notamment que «

En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. […]»

Le tribunal relève que Fenster n’apporte aucun élément au soutien du principe de sa demande, et n’en justifie pas le quantum.

En conséquence

, le tribunal déboutera Fenster de sa demande subsidiaire de réduction du prix des prestations réalisées par CGS.

Sur la demande d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, CGS a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence

, le tribunal condamnera Fenster à payer à CGS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Fenster succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera qu’elle est de droit et dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :

DEBOUTE

la SAS FENSTER BO de sa demande de suspendre le paiement du solde de la facture de la SAS CEVINO GLASS SOLUTIONS sur le fondement de l’inexécution contractuelle,

DEBOUTE

la SAS FENSTER BO de sa demande fondée sur le manquement au devoir de conseil et d’information délivré par la SAS CEVINO GLASS SOLUTIONS,

CONDAMNE

la SAS FENSTER BO à payer à la SAS CEVINO GLASS SOLUTIONS la somme de 13 634,40 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

DEBOUTE

la SAS CEVINO GLASS SOLUTIONS de sa demande de condamnation de la SAS FENSTER BO à lui verser la somme de 7 500 euros pour résistance abusive au paiement,

DEBOUTE

la SAS FENSTER BO de sa demande d’indemnisation de préjudices financier, commercial et d’image,

DEBOUTE

la SAS FENSTER BO de sa demande de réduction du prix des prestations réalisées par la SAS CEVINO GLASS SOLUTIONS,

CONDAMNE

la SAS FENSTER BO à payer à la SAS CEVINO GLASS SOLUTIONS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS FENSTER BO aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit et

DIT

n’y avoir lieu à l’écarter.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, (M. HAUTEKIET Michel étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.