Irrecevabilité des conclusions de l’intimée : délai de trois mois calculé dès la notification des conclusions de l’appelant

L’article 909 du Code de procédure civile impose à l’intimé de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Le délai court à compter de la notification des conclusions, et non de la communication des pièces. Il n’y avait pas lieu de proroger le délai, celui-ci n’expirant ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 n’a pas permis de retenir l’existence d’une demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai utile : le formulaire produit ne permettait pas d’identifier la juridiction saisie ni l’affaire concernée, et aucune décision du bureau d’aide juridictionnelle rendue avant l’expiration du délai n’était versée aux débats.

Les conclusions transmises tardivement sont irrecevables, ainsi que les pièces communiquées à leur soutien. La demande de communication de pièces devient dès lors sans objet. Les dépens de l’incident suivent ceux de l’instance au fond et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les conclusions de l’intimée, transmises après l’expiration du délai de trois mois suivant la notification des conclusions adverses, sont déclarées irrecevables. Le délai ne dépendait pas de la communication des pièces et aucune prorogation ni demande d’aide juridictionnelle utile n’était établie. Les pièces produites à l’appui sont également écartées.

Après l’appel d’un jugement prud’homal, les appelants ont notifié leurs conclusions à l’intimée le 24 juillet 2025. Celle-ci a transmis ses conclusions le 27 octobre 2025, après l’expiration du délai de trois mois prévu pour l’intimé.

L’intimée soutenait notamment que le délai devait courir à compter de la communication des pièces et qu’il devait être prorogé. Elle invoquait également une demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai.

Le conseiller de la mise en état a relevé que le délai courait dès la notification des conclusions, qu’aucune prorogation n’était applicable et que les documents produits ne permettaient pas d’établir une demande d’aide juridictionnelle utile. Les conclusions tardives et les pièces communiquées à leur soutien ont été déclarées irrecevables. La demande de communication de pièces est devenue sans objet.

• Notification préalable des conclusions de l’appelant
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 909
• Absence de dépôt établi d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai
• Documents produits ne permettant pas d’identifier la juridiction et l’affaire
• Absence de décision du bureau d’aide juridictionnelle dans le délai utile
• Transmission des conclusions après l’expiration du délai

• Déclaration électronique d’appel du 25 avril 2025
• Notification des conclusions des appelants du 24 juillet 2025
• Conclusions de l’intimée transmises le 27 octobre 2025
• Première page du formulaire d’aide juridictionnelle reçue le 3 septembre 2025
• Décision du bureau d’aide juridictionnelle datée du 12 juin 2026

L’intimée ne peut faire valoir ses conclusions ni les pièces communiquées à leur soutien dans la procédure d’appel. Les appelants obtiennent le rejet de l’incident adverse de communication de pièces, devenu sans objet, sans indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Écarter les conclusions tardives de l’intimée
• Écarter les pièces annexées à ces conclusions
• Abandonner l’incident de communication de pièces devenu sans objet
• Imputer les dépens de l’incident selon le sort du fond
• Préparer la poursuite de la mise en état

À faire

• Identifier la date de notification des conclusions de l’appelant
• Calculer précisément le délai de trois mois
• Vérifier la date de dépôt des conclusions de l’intimé
• Contrôler toute demande d’aide juridictionnelle déposée dans le délai
• Demander l’irrecevabilité des conclusions et pièces tardives

À éviter

• Faire courir le délai à compter de la communication des pièces
• Admettre une prorogation sans expiration un jour non ouvrable
• Se contenter d’un formulaire d’aide juridictionnelle non identifiable
• Produire une décision d’aide juridictionnelle postérieure au délai
• Maintenir une demande de communication devenue sans objet

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

nLe délai de trois mois de l’intimé court à compter de la notification des conclusions de l’appelant, et non de la communication des pièces. Il est sanctionné par une irrecevabilité relevée d’office. Aucun report au premier jour ouvrable n’était justifié, le délai n’expirant ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.n

La demande d’aide juridictionnelle dans le délai utile

nL’intimée devait établir avoir présenté une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de trois mois, au sens de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Le formulaire produit ne permettait d’identifier ni la juridiction ni l’affaire, et aucune décision du bureau d’aide juridictionnelle n’était intervenue dans le délai.n

Les effets de l’irrecevabilité des conclusions

nL’irrecevabilité des conclusions transmises tardivement entraîne également celle des pièces communiquées à leur soutien. La demande incidente de communication de pièces devient sans objet. Les dépens de l’incident suivent ceux de l’instance au fond, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020