Nationalité française par filiation : état civil étranger non probant et rejet de la revendication

La revendication de nationalité française par filiation relève de l’article 18 du code civil lorsque l’un des parents est français. En l’absence de certificat de nationalité française, l’article 30 fait peser la charge de la preuve sur le demandeur.

L’article 47 du code civil exige des actes d’état civil étrangers probants, sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. L’article 20-1 impose en outre que la filiation produise effet sur la nationalité si elle est établie durant la minorité. La juridiction exigeait donc un état civil certain, une filiation légalement établie et la nationalité française de l’ascendant revendiqué.

La production de simples photocopies d’actes maliens dépourvus de la date d’établissement et, pour l’un d’eux, du nom de l’officier d’état civil, ne permet pas d’établir un état civil fiable. La cour confirme le rejet de la revendication, constate l’extranéité et ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil. Les demandes de délivrance d’un certificat de nationalité sont irrecevables dans cette action déclaratoire fondée sur l’article 29-3 du code civil, le tribunal n’ayant pas le pouvoir d’en ordonner la délivrance.

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Un demandeur né au Mali revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. La cour a jugé insuffisamment fiables les actes de naissance produits, dépourvus de mentions essentielles relatives à leur établissement et à l’officier d’état civil. Elle a confirmé l’irrecevabilité des demandes de certificat de nationalité, rejeté la revendication, constaté l’extranéité et ordonné la mention prévue par le code civil.

Un demandeur né au Mali revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, en soutenant que son père était français par l’intermédiaire de son propre ascendant, né sur un ancien territoire français et ayant conservé la nationalité française.

Il produisait notamment des photocopies d’actes de naissance maliens. La cour relève que ces documents ne comportent pas la date d’établissement de l’acte et, pour l’un d’eux, ni cette date ni le nom de l’officier d’état civil. Elle en déduit que l’état civil n’est pas suffisamment fiable et certain.

La cour confirme également l’irrecevabilité des demandes tendant à faire délivrer un certificat de nationalité française dans le cadre de l’action déclaratoire. La revendication de nationalité est rejetée, l’extranéité est constatée et la mention prévue par le code civil est ordonnée. Le demandeur est condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir un état civil certain et fiable
• Produire des actes d’état civil probants au sens de l’article 47
• Démontrer une filiation légalement établie
• Établir la nationalité française de l’ascendant revendiqué
• Vérifier que la filiation a été établie durant la minorité
• Produire des documents comportant les mentions substantielles exigées

• Photocopie du volet n° 3 de l’acte de naissance
• Copie de l’acte de naissance n° 17
• Absence de date d’établissement sur le premier document
• Absence de date et d’officier d’état civil sur le second
• Référence au jugement supplétif ayant servi à dresser l’acte

Le demandeur ne peut obtenir la reconnaissance de la nationalité française ni faire ordonner la délivrance d’un certificat dans cette action. Il supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Extranéité constatée judiciairement
• Revendication de nationalité française rejetée
• Mention prévue par l’article 28 du code civil ordonnée
• Demande de certificat déclarée irrecevable
• Demande au titre de l’article 700 rejetée

À faire

• Vérifier l’état civil complet de chaque ascendant
• Produire les originaux ou copies authentiques des actes
• Contrôler les dates d’établissement et les signatures
• Établir chaque lien de filiation légalement
• Documenter la nationalité française de l’ascendant

À éviter

• Déposer de simples photocopies non certifiées
• Omettre les mentions substantielles des actes étrangers
• Confondre action déclaratoire et délivrance du certificat
• Invoquer une filiation établie après la minorité
• Solliciter du juge une délivrance juridiquement impossible

La charge de la preuve de la nationalité française

La personne qui revendique la nationalité française sans être titulaire d’un certificat de nationalité doit en rapporter la preuve, conformément à l’article 30 du code civil. La revendication par filiation suppose notamment un état civil certain, une filiation légalement établie et la nationalité française de l’ascendant invoqué. L’article 18 détermine le principe applicable, tandis que l’article 20-1 subordonne l’effet de la filiation à son établissement durant la minorité.

La force probante des actes d’état civil étrangers

Selon l’article 47 du code civil, l’acte d’état civil étranger fait foi s’il est établi dans les formes locales, sauf irrégularité, falsification ou discordance avec la réalité. La cour écarte les photocopies produites parce qu’elles ne mentionnent pas la date d’établissement de l’acte et, pour l’une, le nom de l’officier d’état civil. L’article 126 du code civil malien impose pourtant ces mentions substantielles.

La délivrance judiciaire du certificat de nationalité

Dans l’action déclaratoire prévue par l’article 29-3 du code civil, la juridiction ne peut ordonner au procureur de la République ou aux directeurs des services de greffe judiciaires de délivrer un certificat de nationalité française. Une demande préalable n’est pas nécessaire à la saisine. Si la nationalité française est judiciairement reconnue, la délivrance du certificat devient toutefois de droit.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1043 du Code de procédure civile, Article 1403 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 28 du Code civil, Article 29-3 du Code civil, Article 18 du Code civil, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 126 du code civil malien