Expertise judiciaire en référé : le motif légitime fondé sur des désordres après réparation automobile

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige. Le juge des référés retient ici la possibilité d’une responsabilité du garage au regard des pièces produites et ordonne une expertise judiciaire, aux frais avancés du demandeur.

La mission porte notamment sur l’état antérieur du véhicule, la nature et la cause des désordres, la conformité des réparations aux règles de l’art, leur imputabilité et le coût de la remise en état. L’expertise est conduite conformément aux articles 273 à 283 du Code de procédure civile. La provision de 2 000 euros doit être consignée dans le délai fixé, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque. Les articles 234 et 235 du même code encadrent le remplacement de l’expert, tandis que l’article 235, alinéa 2, est rappelé en cas de non-respect fautif des délais. Les dépens restent à la charge du demandeur, le défendeur ne pouvant encore être considéré comme partie perdante.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des réparations consécutives à un accident avec un sanglier, un véhicule présentait encore plusieurs voyants allumés, un pare-choc mal fixé et des défauts relevés lors d’un contrôle technique. Des diagnostics ont notamment constaté un jeu dans la colonne de direction et un voyant d’airbag. L’acheteur a sollicité en référé une expertise judiciaire sur l’origine des désordres, la conformité des réparations et ses préjudices.

Un acheteur a acquis un véhicule Hyundai Santa Fe auprès de la société AMS en octobre 2021. Après un accident avec un sanglier en avril 2023, il a confié les réparations à la société GARAGE DE VOVRAY, qui les a facturées en juin 2023.

À la restitution du véhicule, plusieurs voyants restaient allumés et le pare-choc était mal fixé. Une seconde intervention n’a pas supprimé les difficultés. Un contrôle technique réalisé en janvier 2024 a relevé des défaillances, puis un diagnostic et une expertise amiable ont constaté divers désordres, notamment un jeu dans la colonne de direction et un voyant d’airbag allumé.

Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, l’acheteur a demandé en référé une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine des désordres, la conformité des réparations et les préjudices éventuels. Le garage, régulièrement cité, n’a pas comparu.

• Établir l’existence possible d’un litige relatif à la responsabilité du réparateur.
• Produire des éléments documentant les désordres et les interventions réalisées.
• Justifier d’un motif légitime de conserver ou établir la preuve.
• Définir une mission technique utile à la détermination des responsabilités.
• Consigner la provision d’expertise dans le délai fixé.
• Respecter les règles procédurales applicables aux opérations d’expertise.

• Certificat d’immatriculation et bon de commande du véhicule.
• Facture des réparations établies par le garage.
• Procès-verbal de contrôle technique du 10 janvier 2024.
• Facture du diagnostic réalisé par JEAN LAIN KOREAN.
• Rapport d’expertise amiable du 13 janvier 2025.
• Mises en demeure des 4 septembre 2024 et 20 février 2025.

Le demandeur obtient une expertise judiciaire, mais doit en avancer le coût et respecter la date de consignation sous peine de caducité. Le garage devra participer contradictoirement aux opérations, tandis que sa responsabilité ne sera déterminée qu’après le dépôt du rapport.

• Consignation de 2 000 euros avant le 14 décembre 2026
• Convocation et participation aux opérations d’expertise
• Communication de l’ensemble des pièces utiles à l’expert
• Analyse contradictoire des causes et de l’imputabilité des désordres
• Évaluation technique des réparations et des préjudices
• Support des dépens par le demandeur à ce stade

À faire

• Consigner la provision de 2 000 euros dans le délai fixé
• Transmettre à l’expert toutes les pièces disponibles
• Préserver le véhicule dans son état litigieux
• Participer aux réunions et répondre aux convocations
• Formuler des observations dans le délai contradictoire

À éviter

• Omettre la consignation sous peine de caducité
• Faire modifier le véhicule avant les constatations
• Retenir des factures ou diagnostics utiles
• Dépasser le délai de quinze jours pour contester les frais
• Présenter à l’expert des affirmations non étayées

Le motif légitime d’une expertise avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime existe pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. La responsabilité éventuelle du garage et les pièces produites justifient ici la désignation d’un expert judiciaire.

La mission technique de l’expert automobile

L’expert doit déterminer la nature et la cause des désordres, leur existence antérieure ou postérieure à l’intervention du garage, la conformité des réparations aux règles de l’art, leur imputabilité et le coût de la remise en état. Il doit également fournir les éléments techniques utiles à l’évaluation des responsabilités et préjudices.

La consignation préalable des frais d’expertise

La provision de 2 000 euros doit être consignée par le demandeur avant le 14 décembre 2026. À défaut, la désignation de l’expert devient caduque. L’expertise est soumise aux articles 273 à 283 du Code de procédure civile ; les articles 234 et 235 encadrent le remplacement de l’expert, et l’article 235, alinéa 2, sanctionne le non-respect fautif des délais.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 273 à 283 du Code de procédure civile, Articles 234 et 235 du Code de procédure civile, Article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile