Indemnisation du conducteur blessé : prise en charge intégrale de l’assistance à expertise et évaluation des préjudices corporels

Les articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvrent au conducteur blessé un droit à indemnisation, sauf faute ayant contribué à son préjudice. L’assureur ne contestait pas son obligation de réparer les conséquences corporelles de l’accident.

Le tribunal retient le rapport d’expertise pour fixer la gêne temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Les frais d’assistance par un médecin conseil sont intégralement indemnisés dès lors qu’ils sont justifiés, au titre des frais divers. Le préjudice est fixé à 9 199,50 euros, sous déduction d’une provision de 1 000 euros, soit 8 199,50 euros restant dus.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et doit verser 1 300 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit découle de l’article 514 du même code. La présence régulière de la CPAM à l’instance rend inutile une déclaration distincte d’opposabilité.

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À la suite d’un accident de la circulation, une conductrice a été indemnisée après expertise pour un traumatisme cervical consolidé le 12 novembre 2023, avec souffrances évaluées à 2 sur 7 et déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le préjudice total est fixé à 9 199,50 euros. Après déduction de la provision de 1 000 euros, l’assureur doit verser 8 199,50 euros, outre les dépens et 1 300 euros de frais irrépétibles.

Une conductrice a été blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par MAAF Assurances. Une provision de 1 000 euros lui a été versée et une expertise médicale a conclu à un traumatisme indirect du rachis cervical, avec consolidation au 12 novembre 2023, gêne temporaire, souffrances endurées évaluées à 2 sur 7 et déficit fonctionnel permanent de 2 %.

La victime a demandé une indemnisation complémentaire. Le tribunal retient notamment les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Le préjudice total est fixé à 9 199,50 euros, dont 1 000 euros déjà provisionnés. L’assureur est condamné à payer 8 199,50 euros, ainsi que les dépens et 1 300 euros au titre des frais irrépétibles.

• Accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur
• Qualité de conducteur blessé ouvrant droit à indemnisation
• Absence de faute ayant contribué au préjudice
• Rapport d’expertise établissant les séquelles et périodes de gêne
• Justification des frais d’assistance par une note d’honoraires
• Prise en compte de l’âge à la consolidation et du taux de déficit permanent

• Rapport d’expertise médicale du 24 janvier 2025
• Conclusions médicales sur la consolidation au 12 novembre 2023
• Évaluation de la gêne temporaire et du déficit fonctionnel permanent
• Cotation des souffrances endurées à 2 sur 7
• Note d’honoraires de 660 euros du médecin conseil

La victime obtient une indemnisation complémentaire de 8 199,50 euros après déduction de la provision. L’assureur doit également supporter les frais de procédure, tandis que la CPAM, régulièrement assignée, est déjà concernée par la décision.

• Versement de 8 199,50 euros en deniers ou quittances
• Déduction définitive de la provision amiable de 1 000 euros
• Prise en charge des frais d’assistance à expertise
• Paiement des entiers dépens par l’assureur
• Versement de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Justifier chaque frais par une facture ou note d’honoraires
• Vérifier les périodes de gêne temporaire retenues
• Calculer le déficit permanent selon l’âge et le taux médical
• Déduire précisément les provisions déjà versées

À éviter

• Réclamer des frais d’assistance non documentés
• Omettre la provision dans le calcul du solde
• Contester l’indemnisation sans preuve médicale contraire
• Confondre gêne temporaire et déficit fonctionnel permanent
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

Le droit à indemnisation du conducteur blessé

Les articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 permettent l’indemnisation du conducteur blessé, sauf faute ayant contribué à son préjudice. L’assureur ne contestant pas son obligation, le tribunal retient le principe d’une réparation du préjudice corporel consécutif à l’accident.

La justification des frais d’assistance à expertise

L’assistance de la victime par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée. La note d’honoraires produite établissant une dépense de 660 euros, ce poste est pris en charge dans sa totalité, les parties s’accordant sur son montant.

La fixation des préjudices corporels

Le tribunal s’appuie sur le rapport d’expertise pour retenir les périodes de gêne temporaire, les souffrances évaluées à 2 sur 7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %. L’âge à la consolidation et le taux retenu déterminent l’indemnité de ce dernier poste. Le total est fixé à 9 199,50 euros, provision déduite pour déterminer le solde dû.

Articles 1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 455 du code de procédure civile, Article 474 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile