Subrogation de l’assureur selon l’article L. 121-12 : remboursement des indemnités et frais d’expertise

L’article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances subroge l’assureur ayant payé l’indemnité dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable, dans la limite des sommes versées. La recevabilité de l’action suppose donc la preuve du contrat d’assurance, du mandat éventuel et des paiements effectués au titre du sinistre et des frais d’expertise.

Le tribunal retient les justificatifs contractuels, le rapport d’expertise, les chèques et les relevés de compte établissant les paiements. Le responsable est condamné au remboursement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu’à 500 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en raison d’une résistance abusive.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. La partie succombante supporte les dépens selon l’article 696 et verse 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après avoir percuté plusieurs équipements communaux, le conducteur a causé des dommages évalués à 4 671,14 euros. L’assureur a réglé 3 311,24 euros à la commune et 717,20 euros au cabinet d’expertise, sans obtenir remboursement malgré plusieurs démarches. Le tribunal accueille les demandes, accorde 500 euros pour résistance abusive et 800 euros au titre des frais irrépétibles, avec dépens à la charge du conducteur.

Dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2018, un conducteur a percuté plusieurs équipements communaux avant de terminer sa course dans un bassin de régulation des eaux pluviales. La commune a déclaré le sinistre à son assureur par l’intermédiaire de BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE.

Une expertise a évalué les dommages à 4 671,14 euros et retenu la responsabilité entière du conducteur. La société a payé 3 311,24 euros à la commune et 717,20 euros au cabinet d’expertise. Faute de remboursement, malgré des mises en demeure et une proposition d’échelonnement restée sans suite, elle a assigné le conducteur.

Le tribunal accueille les demandes principales, accorde 500 euros pour résistance abusive, 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge du conducteur.

• Établir l’existence du contrat d’assurance couvrant le sinistre
• Démontrer le mandat ou la qualité permettant d’agir au nom de l’assureur
• Produire la preuve effective des indemnités et frais payés
• Identifier un tiers responsable du dommage
• Limiter la demande au montant des sommes effectivement versées
• Justifier une attitude fautive pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires

• Contrat d’assurance conclu avec la commune
• Attestation du mandat de la société de courtage
• Rapport d’expertise du 7 février 2019
• Chèque de 3 311,24 euros versé à la commune
• Relevé bancaire établissant le débit du paiement
• Chèque et facture de 717,20 euros du cabinet d’expertise

Le conducteur doit rembourser les indemnités et frais d’expertise réglés, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2022. La société demanderesse obtient également une indemnité pour résistance abusive, les frais irrépétibles et le remboursement des dépens.

• Remboursement de 3 311,24 euros au titre du sinistre
• Remboursement de 717,20 euros au titre de l’expertise
• Paiement de 500 euros pour résistance abusive
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Réunir le contrat d’assurance et le mandat
• Conserver les rapports d’expertise et factures
• Produire les chèques et relevés bancaires
• Adresser une mise en demeure chiffrée
• Calculer les intérêts depuis la mise en demeure

À éviter

• Réclamer des sommes non effectivement payées
• Négliger la preuve du lien contractuel
• Omettre les justificatifs de débit bancaire
• Laisser une proposition d’échelonnement sans réponse
• Contester l’exécution provisoire de droit

La subrogation de l’assureur prévue par l’article L. 121-12 du Code des assurances

L’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé, dans la limite de cette indemnité, dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable. L’action est recevable si le paiement correspond à une indemnité due en vertu du contrat d’assurance. Le tribunal a donc admis l’action après vérification du contrat, du mandat et des paiements produits.

La preuve du paiement de l’indemnité d’assurance

La subrogation a été retenue sur la base du contrat d’assurance, de l’attestation de mandat, du rapport d’expertise, des chèques versés à la commune et au cabinet d’expertise, de la facture et du relevé bancaire établissant le débit. Ces pièces démontraient les paiements de 3 311,24 euros et 717,20 euros.

La résistance abusive et ses conséquences indemnitaires

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le tribunal a retenu une résistance abusive en raison de l’attitude fuyante du responsable, de l’absence d’indemnisation et du défaut de remboursement malgré une proposition de règlement échelonné. Une indemnité de 500 euros a été accordée, outre les intérêts, dépens et frais irrépétibles.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article L. 121-12 du Code des assurances, Article 1240 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile