Congé pour vendre d’un logement meublé : validation du préavis et expulsion des occupants sans titre

Le congé pour vendre d’un logement meublé est valable lorsqu’il est délivré avec un préavis de trois mois et motivé, conformément à l’article 25-8 I de la loi du 6 juillet 1989. Les locataires de locaux meublés ne bénéficient pas d’un droit de préemption. Le bail prend fin à l’échéance indiquée et l’occupation devient sans droit ni titre.

L’obligation de paiement du loyer et des charges découle de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. L’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil n’est admise que si l’inexécution du bailleur est suffisamment grave. Des photographies non datées, non identifiables et non corroborées par l’information du bailleur ne suffisent pas à établir l’insalubrité alléguée.

La dette locative est retenue sur la base du bail et du décompte produit. Une indemnité d’occupation, équivalente au loyer et aux charges qui auraient été dus, est fixée jusqu’à la restitution des clés. Le juge refuse les délais de paiement faute de justificatifs financiers et de reprise du paiement courant, au regard de l’article 24 V de la loi de 1989. Le dépôt de garantie peut être conservé pour couvrir les loyers et charges impayés, conformément aux articles 7 et 22 de cette loi.

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Le congé pour vendre a été validé et le bail résilié, l’expulsion étant ordonnée avec fixation d’une indemnité d’occupation. Les photographies, non datées et non identifiables, n’ont pas établi l’insalubrité invoquée pour justifier les impayés. La dette locative a été retenue, tandis que les demandes de délais et de dommages-intérêts ont été refusées.

Un bailleur a donné à deux locataires un logement meublé à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel et un dépôt de garantie. Il leur a ensuite délivré un congé pour vendre prenant effet à l’échéance du bail. Les locataires ne contestaient pas ce congé, mais invoquaient l’insalubrité du logement pour expliquer le non-paiement des loyers.

Le bailleur a demandé la validation du congé, l’expulsion, le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation, ainsi que la conservation du dépôt de garantie. Les locataires sollicitaient uniquement des délais de paiement et indiquaient avoir trouvé un nouveau logement.

Le juge a validé le congé, constaté la fin du bail, ordonné l’expulsion et retenu la dette locative actualisée. Les photographies produites, non datées et non identifiables, n’ont pas établi les désordres invoqués. Les délais de paiement et les dommages-intérêts ont été refusés, tandis que le dépôt de garantie a pu être conservé.

• Respecter le préavis légal de trois mois
• Motiver le congé par la décision de vendre
• Établir la dette par le bail et un décompte locatif
• Justifier concrètement l’inexécution suffisamment grave du bailleur
• Informer le bailleur des désordres et de la nécessité d’y remédier
• Produire des justificatifs financiers pour obtenir des délais

• Acte de bail du 15 octobre 2013
• Acte de commissaire de justice délivrant le congé
• Décompte locatif arrêté au mois de juin 2026
• Photographies non datées et non identifiables produites par les locataires
• Absence de justificatifs financiers concernant la demande de délais

Le bailleur obtient la validation du congé, l’expulsion et le paiement de la dette locative, avec une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des clés. Les locataires restent solidairement tenus des sommes dues, sans délai de paiement, et supportent les dépens ainsi que les frais irrépétibles.

• Expulsion après commandement de quitter les lieux
• Paiement de la dette avec intérêts légaux
• Indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés
• Conservation du dépôt de garantie par le bailleur
• Rejet des délais de paiement
• Condamnation aux dépens et à l’article 700

À faire

• Vérifier le délai de préavis applicable
• Contrôler la motivation du congé pour vendre
• Établir un décompte locatif actualisé
• Documenter précisément les désordres du logement
• Produire les justificatifs financiers pour solliciter des délais

À éviter

• Délivrer un congé sans motif légal
• Produire des photographies non datées
• Suspendre les loyers sans établir l’inexécution du bailleur
• Demander des délais sans justificatifs de solvabilité
• Omettre le paiement de l’indemnité d’occupation

Le congé pour vendre d’un logement meublé

Le bailleur doit respecter le préavis de trois mois et motiver le congé par la vente ou la reprise, conformément à l’article 25-8 I de la loi du 6 juillet 1989. Les locataires d’un logement meublé ne disposent pas d’un droit de préemption. Le congé a donc produit effet à l’échéance du bail, entraînant l’occupation sans droit ni titre et l’expulsion.

L’exception d’inexécution du paiement des loyers

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose le paiement du loyer et des charges. L’article 1219 du Code civil permet une suspension seulement lorsque l’inexécution du bailleur est suffisamment grave. Les photographies non datées et non identifiables, sans preuve d’information du bailleur ni demande de travaux, n’ont pas établi l’insalubrité alléguée.

Les conditions des délais de paiement locatifs

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet des délais si le locataire est en mesure de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Les locataires n’ayant produit aucun justificatif de leur situation financière, leur demande a été rejetée, d’autant que le bailleur s’y opposait.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 25-8 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.421-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1219 du Code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article L.173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 1345-5 du Code civil, Article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1240 du Code civil, Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile