Compétence du juge des contentieux de la protection : hébergement rémunéré qualifié de bail oral

En application de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître des actions relatives aux baux d’habitation. La juridiction saisie a retenu que l’hébergement litigieux ne constituait pas une simple aide entre connaissances, dès lors qu’une participation de 110 euros par jour était demandée. Les éléments factuels établissaient ainsi l’existence d’un bail oral.

L’exception d’incompétence a été déclarée recevable et le tribunal judiciaire s’est déclaré matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection. L’article 76 du code de procédure civile encadre le relevé d’office de l’incompétence, limité aux règles de compétence d’attribution d’ordre public ou aux hypothèses de défaut de comparution du défendeur. Le dossier devait être transmis à la juridiction désignée après expiration des délais de recours. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une personne hébergée chez un particulier réclamait le remboursement de prestations de revenu de solidarité active que celui-ci aurait conservées. Le défendeur soutenait que les parties étaient liées par un bail oral, moyennant une participation journalière. Le tribunal a retenu l’existence de ce bail d’habitation et s’est déclaré matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection. Le dossier a été transmis après expiration des délais de recours.

Une personne sans domicile fixe a été hébergée au domicile d’un particulier. Elle soutenait que celui-ci avait conservé les prestations versées au titre du revenu de solidarité active pendant trois mois et demandait le remboursement de 1 434 euros.

Le défendeur a contesté la compétence du tribunal judiciaire, en faisant valoir que les parties étaient liées par un bail oral. Il indiquait qu’une participation de 110 euros était demandée pour chaque jour passé dans l’appartement.

Après plusieurs renvois destinés à permettre la comparution et la préparation de la défense, le tribunal a retenu l’existence d’un bail d’habitation oral. Il s’est déclaré matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection et a ordonné la transmission du dossier après l’expiration des délais de recours. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

• Identifier une action relative à un bail d’habitation
• Établir l’existence d’un hébergement assorti d’une contrepartie financière
• Caractériser une participation de 110 euros par jour
• Qualifier la relation de bail oral
• Appliquer l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire
• Déclarer recevable l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur

• Éléments factuels rapportés par le défendeur
• Demande d’une participation de 110 euros par jour
• Hébergement dans l’appartement du défendeur

Le demandeur doit poursuivre son action devant le juge des contentieux de la protection, la juridiction initialement saisie étant matériellement incompétente. Le défendeur bénéficie du transfert du dossier et les dépens de l’instance sont mis à la charge du demandeur.

• Transfert du dossier à la juridiction désignée
• Attente de l’expiration des délais de recours
• Poursuite de la demande devant le juge des contentieux de la protection
• Maintien de la discussion sur la qualification de bail oral
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Identifier la nature exacte de la relation d’hébergement
• Rassembler les éléments établissant la participation quotidienne
• Qualifier juridiquement l’accord d’hébergement
• Vérifier les délais de recours contre la décision
• Suivre la transmission du dossier à la juridiction désignée

À éviter

• Saisir le tribunal judiciaire pour une action relative à un bail d’habitation
• Présenter l’hébergement rémunéré comme une simple aide sans justification
• Négliger les éléments établissant le montant de la participation
• Omettre de soulever l’exception d’incompétence
• Engager la suite de la procédure avant la transmission du dossier

La compétence matérielle du juge des contentieux de la protection

L’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection la compétence exclusive pour les actions relatives aux baux d’habitation. La demande, bien que présentée comme un remboursement de prestations, reposait sur une relation d’hébergement rémunéré. La participation quotidienne demandée et les éléments factuels rapportés ont permis de qualifier cette relation de bail oral.

L’exception d’incompétence du tribunal judiciaire

L’article 76 du code de procédure civile permet de relever d’office l’incompétence uniquement en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. En l’espèce, le défendeur a soulevé l’exception, déclarée recevable. Le tribunal s’est donc dessaisi au profit du juge des contentieux de la protection.

Article 76 du Code de procédure civile, Article L. 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1892 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile