Troubles de voisinage > Dommages-intérêts provisionnels
La répartition des dépens et frais irrépétibles – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 26/00543 : L’infirmation de la condamnation provisionnelle conduit à réformer les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de première instance sont partagés par moitié, sans frais irrépétibles à ce stade ; le syndicat supporte les dépens d’appel et verse 3 000 euros au titre de l’article 700.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Troubles de voisinage — Dommages-intérêts provisionnels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.