La responsabilité du vendeur avant réception – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 22/00141

La responsabilité du vendeur avant réception – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 22/00141 : Selon l’article 1642-1 du Code civil, le vendeur d’un immeuble à construire reste tenu des vices de construction et défauts de conformité apparents. En l’absence de réception, le promoteur est soumis à une obligation de résultat sur le fondement de l’ancien article 1147, devenu l’article 1231-1. L’expertise établissant les défauts, la responsabilité du vendeur était acquise.