BTP / Construction > Garantie décennale
La qualification de constructeur et la responsabilité du fabricant – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 octobre 2026, RG n° 23/01475 : L’article 1792-1 du code civil ne permettait pas de qualifier le fabricant de constructeur au sens de la garantie décennale. Sa responsabilité a néanmoins été retenue sur le fondement de l’article 1240 du code civil : l’expertise établissait des défauts de fabrication des ensembles vitrés et leur lien causal avec les infiltrations d’air.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.