L’accord préalable sur les travaux supplémentaires – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 28 octobre 2026, RG n° 26/00139

L’accord préalable sur les travaux supplémentaires – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 28 octobre 2026, RG n° 26/00139 : Les profilés métalliques constituaient des travaux complémentaires distincts de ceux prévus au devis. Leur paiement est refusé faute d’autorisation écrite préalable, de prix convenu ou d’acceptation expresse et non équivoque après réalisation, conformément à l’article 1793 du Code civil.