L’appréciation de l’exécution partielle par le conseiller de la mise en état – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00237

L’appréciation de l’exécution partielle par le conseiller de la mise en état – Cour d’appel de Besançon, 22 juillet 2026, RG n° 26/00237 : Les deux virements effectués par l’appelante ont été imputés sur le principal, les frais irrépétibles et une partie des indemnités d’occupation. Un solde restait dû, de sorte que l’exécution intégrale du jugement n’était pas démontrée. La juridiction écarte cependant la radiation en raison des efforts significatifs de paiement et de la faiblesse des revenus, établie notamment par le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.