Procédure > Omission de statuer
Les frais d’expertise compris dans les dépens – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 26/00672 : La décision retient que les dépens comprennent, par définition, la rémunération des techniciens. Les frais d’expertise sont donc inclus lorsque l’expertise a été ordonnée par la juridiction, comme celle ordonnée par le juge de la mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Omission de statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.