Procédure > détention provisoire
La recevabilité formelle de la requête indemnitaire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00023 : La requête a été jugée recevable en la forme au regard des conditions de délai et de présentation prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale. Le certificat de non-pourvoi produit établissait le respect de ces exigences.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.