Procédure > Irrecevabilité des conclusions
La demande d’aide juridictionnelle dans le délai utile – Cour d’appel de Bastia, 21 juillet 2026, RG n° 25/00080 : L’intimée devait établir avoir présenté une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de trois mois, au sens de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Le formulaire produit ne permettait d’identifier ni la juridiction ni l’affaire, et aucune décision du bureau d’aide juridictionnelle n’était intervenue dans le délai.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité des conclusions— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.