Les effets de l’irrecevabilité des conclusions – Cour d’appel de Bastia, 21 juillet 2026, RG n° 25/00080

Les effets de l’irrecevabilité des conclusions – Cour d’appel de Bastia, 21 juillet 2026, RG n° 25/00080 : L’irrecevabilité des conclusions transmises tardivement entraîne également celle des pièces communiquées à leur soutien. La demande incidente de communication de pièces devient sans objet. Les dépens de l’incident suivent ceux de l’instance au fond, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.