Procédure > erreur matérielle
La répartition d’une obligation entre créanciers – Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2026, N° RG 26/00314 : La condamnation visant les deux sociétés sans préciser une répartition différente, la somme globale devait être divisée à parts égales conformément à l’article 1309 du Code civil. Chaque société reçoit ainsi 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.