Le délai de remise des conclusions à bref délai – Cour d’appel de Basse-Terre, 17 juillet 2026, RG n° 26/00337

Le délai de remise des conclusions à bref délai – Cour d’appel de Basse-Terre, 17 juillet 2026, RG n° 26/00337 : L’article 906-2, alinéa 1, du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant l’avis de fixation, délai pouvant être réduit. Ici, le délai avait été fixé à vingt jours et expirait le 7 mai 2026. La remise du 9 juin 2026 était tardive, entraînant la caducité relevée d’office.