Le paiement du droit d’appel ou la demande d’aide juridictionnelle – Cour d’appel de Rouen, 17 juillet 2026, RG n° 26/01620

Le paiement du droit d’appel ou la demande d’aide juridictionnelle – Cour d’appel de Rouen, 17 juillet 2026, RG n° 26/01620 : L’article 963 du Code de procédure civile exige, lorsque l’appel relève de l’article 1635 bis P du Code général des impôts, la justification du paiement du droit prévu par ce texte ou du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Cette justification est exigée à peine d’irrecevabilité.