L’irrecevabilité de la défense en l’absence de régularisation – Cour d’appel de Rouen, 17 juillet 2026, RG n° 26/01620

L’irrecevabilité de la défense en l’absence de régularisation – Cour d’appel de Rouen, 17 juillet 2026, RG n° 26/01620 : L’intimé n’ayant fourni ni justificatif de paiement ni preuve du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, et n’ayant pas répondu aux demandes d’observations de la cour, sa défense a été déclarée irrecevable. L’ordonnance peut être rapportée dans le délai de quinze jours.