BTP / Construction > Opposition à injonction
La preuve de la créance contractuelle de travaux – Tribunal judiciaire de Libourne, 27 octobre 2026, RG n° 25/01323 : Au regard des articles 1104 et 1353 du Code civil, l’entrepreneur doit établir l’obligation de paiement. Les devis successifs, les plans et la facture finale détaillée démontrent que les nouveaux linteaux constituaient une prestation complémentaire, distincte des linteaux existants à rénover. Le doublon de facturation n’est donc pas retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Opposition à injonction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.