LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le désistement après défaut de paiement – Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 26/00406

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Procédure > Irrecevabilité

Le désistement après défaut de paiement – Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 26/00406 : L’absence de contribution empêchait le juge d’acter le désistement annoncé. Il a donc déclaré la requête irrecevable. L’article 62-5 permet de saisir le juge dans les quinze jours suivant sa décision afin qu’il rapporte l’irrecevabilité en cas d’erreur, sans débat.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →