Caducité de la déclaration d’appel : absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions

La déclaration d’appel est caduque lorsque l’appelant ne formule pas, dans le dispositif de ses conclusions déposées dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile, une demande expresse d’infirmation ou d’annulation du jugement. Cette exigence découle des articles 542 et 954, alinéa 2, du même code, qui déterminent l’objet de l’appel par les prétentions figurant au dispositif.

L’article 908 impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel. Les articles 911 et 954 encadrent respectivement leur notification et leur contenu. En l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le délai requis, la caducité est encourue, conformément à l’article 908. Le conseiller de la mise en état peut la prononcer, y compris d’office, après avoir sollicité les observations des parties. La force majeure peut seulement permettre d’écarter la sanction dans les conditions prévues par le texte.

La caducité entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens d’appel et de l’incident, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’appelant n’ayant pas demandé, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d’appel caduque. L’appelant, qui n’a formulé aucune observation en réponse à l’incident, a été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles.

Un appelant a formé un recours contre un jugement du conseil de prud’hommes. Dans ses conclusions remises dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile, il n’a pas demandé, dans le dispositif, l’infirmation ou l’annulation du jugement.

La société intimée a soulevé un incident afin d’obtenir la caducité de la déclaration d’appel. L’appelant n’a présenté aucune observation en réponse.

Le conseiller de la mise en état a retenu que le dispositif devait comporter une prétention expresse tendant à l’infirmation ou à l’annulation du jugement. Constatant son absence, il a déclaré la déclaration d’appel caduque et condamné l’appelant aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Conclusions remises au greffe dans le délai de trois mois de l’appel.
• Demande expresse d’infirmation ou d’annulation figurant au dispositif.
• Identification des chefs du jugement critiqués en cas de demande d’infirmation.
• Respect des exigences de l’article 954 du Code de procédure civile.
• Absence de force majeure justifiant l’écartement de la sanction.
• Examen de l’incident après sollicitation des observations écrites.

• Déclaration d’appel formée le 2 décembre 2025.
• Conclusions justificatives d’appel remises le 27 février 2026.
• Dispositif des conclusions dépourvu de demande d’infirmation ou d’annulation.
• Écritures sur incident sollicitant la caducité de l’appel.
• Absence d’observations de l’appelant sur l’incident.

L’appelant perd l’effet utile de son recours en raison de la caducité de sa déclaration d’appel. Il supporte les dépens d’appel et de l’incident ainsi qu’une indemnité de 1 000 euros au profit de l’intimée.

• Constater la caducité de la déclaration d’appel
• Vérifier le dispositif des conclusions dans le délai de l’article 908
• Supporter les dépens d’appel et d’incident
• Régler l’indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Contrôler la possibilité d’un déféré dans les quinze jours

À faire

• Déposer les conclusions dans les trois mois de l’appel
• Insérer une demande expresse d’infirmation ou d’annulation
• Identifier les chefs du jugement critiqués
• Notifier les conclusions conformément à l’article 911
• Vérifier l’existence éventuelle d’un cas de force majeure

À éviter

• Omettre toute prétention dans le dispositif
• Se limiter à une critique dans la discussion
• Déposer des conclusions hors délai
• Négliger la notification aux avocats constitués
• Ne pas répondre à l’incident de caducité

La demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif d’appel

L’article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile impose à l’appelant d’indiquer dans le dispositif s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et, dans ce dernier cas, de préciser les chefs critiqués. Les articles 542 et 908 exigent ainsi une prétention expresse dans les conclusions déposées dans le délai de trois mois. À défaut, la déclaration d’appel encourt la caducité.

La sanction du défaut de prétention au dispositif

Lorsque les conclusions remises dans le délai de l’article 908 ne sollicitent ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la déclaration d’appel est caduque. La sanction peut être prononcée par le conseiller de la mise en état, après recueil des observations écrites des parties, et permet d’éviter la poursuite d’un appel dépourvu de portée procédurale.

Les dépens et frais irrépétibles de l’incident

L’appelant dont la déclaration d’appel est déclarée caduque est condamné aux dépens d’appel et de l’incident. Il peut également être condamné à verser à l’intimé une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. En l’espèce, cette indemnité est fixée à 1 000 euros.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 902 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile