Liquidation-partage d’une indivision entre partenaires de PACS : preuve des créances, indemnité d’occupation et office du notaire

L’article 815-13 du Code civil permet à l’indivisaire ayant financé des dépenses d’amélioration ou de conservation d’obtenir une créance, à condition d’établir que les dépenses ont été engagées sur ses deniers personnels et de justifier leur montant. La cour distingue les relevés bancaires suffisamment corroborés par des factures des simples libellés de virements, jugés insuffisants. Elle retient ainsi une créance de travaux lorsque les paiements sont documentés, mais rejette celle qui n’est pas suffisamment individualisée.

En application de l’article 815-9 du Code civil, l’occupation privative d’un bien indivis ouvre droit à une indemnité au profit de l’indivision. Celle-ci est fixée selon la valeur locative, avec une décote tenant à la précarité de l’occupation, et court pendant toute la période d’occupation exclusive établie.

Au titre de l’article 515-7 du Code civil, les partenaires liquident leurs droits et obligations patrimoniaux ; une remise de fonds n’est restituable que si sa cause n’est pas établie. La cour considère que les relevés et échanges produits démontraient une cause au versement litigieux.

La cour rappelle enfin que le notaire réalise les calculs de liquidation et de partage, tandis que le juge tranche les désaccords juridiques. L’article 829 du Code civil impose l’évaluation des biens à la date de jouissance divise, mais les parties doivent fournir les éléments nécessaires à cette évaluation.

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La cour a confirmé l’ouverture des opérations de liquidation et partage entre les anciens partenaires, en retenant certaines créances relatives aux travaux, à l’occupation du bien et au supplément familial de traitement. D’autres demandes ont été rejetées faute de preuve suffisante. Le notaire devra établir les comptes définitifs.

Après une période de concubinage puis la conclusion d’un pacte civil de solidarité, deux partenaires ont acquis successivement plusieurs biens immobiliers selon des quotités inégales, puis un terrain destiné à la construction d’une maison. Le pacte a été dissous après le départ de l’un des partenaires du logement, occupé ensuite exclusivement par l’autre jusqu’à sa vente.

Le prix de vente du dernier bien a été partiellement réparti, mais un solde est resté séquestré chez le notaire faute d’accord sur les comptes. Le demandeur a sollicité l’ouverture des opérations de liquidation et partage, ainsi que la fixation de diverses créances relatives aux travaux, aux ventes antérieures, à l’occupation du bien, au supplément familial de traitement et à des véhicules.

La cour confirme l’ouverture du partage, retient certaines créances de travaux et d’occupation, en rejette d’autres faute de preuve suffisante, et fixe également une créance liée au supplément familial. Elle rappelle que le notaire établit les comptes définitifs.

• Établir que les travaux ont amélioré ou conservé le bien indivis
• Justifier un paiement effectué avec des fonds personnels
• Corroborer les relevés bancaires par des factures identifiables
• Établir une occupation privative et exclusive du bien indivis
• Déterminer la valeur locative et appliquer la décote de précarité
• Produire des éléments permettant l’évaluation des biens à partager

• Factures de construction, plomberie, menuiserie, peinture et aménagement
• Relevés bancaires des comptes personnels et du compte joint
• Tableau récapitulatif corroborant les dépenses de travaux
• Actes de vente mentionnant la distribution des prix
• Échanges de courriels établissant la cause d’un transfert de fonds

L’indivisaire qui revendique une créance doit documenter précisément l’origine personnelle des fonds et leur affectation. L’occupant exclusif doit une indemnité à l’indivision, tandis que le notaire établit les comptes définitifs à partir des créances judiciairement retenues.

• Créance de 46 365,96 euros retenue pour les travaux documentés
• Créance de 40 630,15 euros retenue au titre des dépenses justifiées
• Créance de 10 000 euros écartée faute de transfert sans cause
• Indemnité d’occupation fixée à 720 euros mensuels
• Créance de 551,04 euros retenue au titre du supplément familial
• Véhicules intégrés à l’actif seulement si leur indivision est établie

À faire

• Conserver chaque facture au nom du payeur réel
• Rattacher chaque débit bancaire à une facture précise
• Documenter la valeur locative pendant la période d’occupation
• Produire les titres de propriété et actes de vente
• Transmettre au notaire les justificatifs des créances retenues

À éviter

• Se limiter à des libellés bancaires génériques
• Réclamer une dépense sans preuve de paiement personnel
• Confondre propriété du bien et répartition finale des comptes
• Omettre de prouver la durée d’une occupation exclusive
• Demander l’évaluation d’un véhicule sans état ni justificatif

Les conditions de la créance d’un indivisaire pour travaux

L’article 815-13 du Code civil exige que l’indivisaire établisse des dépenses d’amélioration ou de conservation engagées sur ses deniers personnels. Les factures, relevés bancaires et éléments concordants peuvent démontrer la prise en charge. De simples libellés bancaires non corroborés, sans identification de la destination des fonds, ne suffisent pas. La cour retient la créance lorsque les paiements sont documentés ou non contestés et rejette celle dont l’origine personnelle des fonds demeure invérifiable.

L’indemnité due pour l’occupation privative d’un bien indivis

Selon l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l’indivisaire qui jouit seul du bien indivis doit une indemnité à l’indivision, indépendamment de la date de dissolution du pacte. Son montant correspond à la valeur locative diminuée d’un correctif lié à la précarité de l’occupation. La cour retient une valeur locative de 900 euros, réduite de 20 %, et une occupation exclusive jusqu’à la vente.

La répartition des compétences entre le juge et le notaire

Le juge tranche les désaccords sur les créances, indemnités et droits des parties ; le notaire effectue ensuite les calculs de liquidation et de partage. En application de l’article 829 du Code civil, les biens sont évalués à la date de jouissance divise, proche du partage. Faute d’éléments sur l’état, le kilométrage et la valeur des véhicules, leur intégration à l’actif ne peut être précisément arrêtée et reste éventuelle.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 815-13 du Code civil, Article 515-7 du Code civil, Article 1469 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 10 du décret du 24 octobre 1985, Article 829 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile