Irrecevabilité de l’appel contre un jugement rendu en dernier ressort : effets du désistement après incident

Le jugement du juge des contentieux de la protection ayant été rendu en dernier ressort, l’appel était irrecevable au regard de l’article 34 du code de procédure civile. Cette irrecevabilité n’a toutefois pas donné lieu à une décision distincte sur l’incident, l’appelante s’étant désistée après la saisine du conseiller de la mise en état.

Le désistement, accepté par l’intimé après le dépôt de ses conclusions sur incident, a été déclaré parfait. Il met fin à l’instance d’appel et emporte dessaisissement de la cour ; l’incident relatif à la recevabilité devient donc sans objet.

L’appelante supporte les entiers dépens de la procédure d’appel. Le désistement étant intervenu après que l’intimé a dû exposer des frais pour répondre à l’incident, une indemnité de 1 200 euros lui est accordée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le désistement de l’appelante, accepté par l’intimé, a été déclaré parfait et a mis fin à l’instance d’appel. La demande tendant à faire déclarer l’appel irrecevable est devenue sans objet. L’appelante a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une appelante a formé un recours contre un jugement du juge des contentieux de la protection qualifié de décision rendue en dernier ressort. L’intimé a saisi le conseiller de la mise en état afin de faire déclarer l’appel irrecevable et de solliciter une indemnité au titre de ses frais de défense.

L’appelante s’est ensuite désistée par conclusions. L’intimé a accepté ce désistement après avoir conclu sur l’incident. Les parties ont demandé qu’il soit statué dans une même ordonnance sur la recevabilité de l’appel et sur le désistement.

La juridiction a constaté que le désistement était parfait, qu’il mettait fin à l’instance d’appel et que l’incident était devenu sans objet. L’appelante a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

• Jugement qualifié de décision rendue en dernier ressort
• Qualification non contestée et conforme à l’article 34 du code de procédure civile
• Désistement exprimé par conclusions après l’introduction de l’incident
• Acceptation du désistement par l’intimé
• Caractère parfait du désistement constaté par le juge
• Frais de défense exposés avant le désistement

• Jugement du juge des contentieux de la protection qualifié de dernier ressort
• Déclaration d’appel du 15 janvier 2026
• Conclusions de l’intimé soulevant l’irrecevabilité
• Conclusions de désistement de l’appelante
• Conclusions d’acceptation du désistement

Le désistement met fin à l’instance d’appel et rend l’incident de recevabilité sans objet. L’appelante assume les conséquences financières de la procédure, tandis que l’intimé obtient le remboursement partiel de ses frais de défense.

• Fin de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la cour
• Extinction de l’incident de recevabilité
• Condamnation de l’appelante aux entiers dépens
• Paiement de 1 200 euros à l’intimé au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier si le jugement est rendu en dernier ressort
• Contrôler la recevabilité de la voie d’appel
• Formaliser le désistement par conclusions
• Recueillir l’acceptation de l’intimé si nécessaire
• Documenter les frais exposés avant le désistement

À éviter

• Former appel contre une décision non susceptible d’appel
• Introduire un désistement sans vérifier son acceptation
• Négliger l’incident déjà engagé
• Omettre les demandes relatives aux dépens
• Ignorer une demande fondée sur l’article 700

La recevabilité de l’appel contre un jugement en dernier ressort

L’article 34 du code de procédure civile justifie la qualification du jugement comme décision rendue en dernier ressort. Cette qualification n’étant ni critiquée ni critiquable, l’appel était irrecevable.

Le désistement de l’appel et ses effets procéduraux

Le désistement, formé après l’incident puis accepté par l’intimé, est parfait. Il met fin à l’instance d’appel, dessaisit la cour et prive l’incident relatif à la recevabilité de son objet.

Les dépens et frais irrépétibles après désistement

Le désistement intervenu après les conclusions de l’intimé sur l’incident justifie la condamnation de l’appelante aux entiers dépens et au versement de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 34 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile