La demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif d’appel – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/04547

La demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif d’appel – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/04547 : L’article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile impose à l’appelant d’indiquer dans le dispositif s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et, dans ce dernier cas, de préciser les chefs critiqués. Les articles 542 et 908 exigent ainsi une prétention expresse dans les conclusions déposées dans le délai de trois mois. À défaut, la déclaration d’appel encourt la caducité.