Procédure > Caducité de la déclaration
Les dépens et frais irrépétibles de l’incident – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/04547 : L’appelant dont la déclaration d’appel est déclarée caduque est condamné aux dépens d’appel et de l’incident. Il peut également être condamné à verser à l’intimé une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. En l’espèce, cette indemnité est fixée à 1 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité de la déclaration— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.