La recevabilité de l’incident de radiation – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 26/00183

La recevabilité de l’incident de radiation – Cour d’appel de [Localité 1], 16 juillet 2026, RG n° 26/00183 : La demande fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile doit être présentée avant l’expiration des délais prévus notamment par l’article 909. L’appelant ayant signifié ses conclusions le 29 janvier 2026, l’intimée pouvait saisir le magistrat chargé de la mise en état jusqu’au 29 avril 2026. La requête notifiée le 24 février 2026 était donc recevable.