La preuve du risque de non-restitution des sommes exécutées – Cour d’appel de Riom, 16 juillet 2026, RG n° 26/00007

La preuve du risque de non-restitution des sommes exécutées – Cour d’appel de Riom, 16 juillet 2026, RG n° 26/00007 : La charge de la preuve incombe au demandeur en application de l’article 9 du code de procédure civile. La liquidation judiciaire du créancier peut susciter des interrogations, mais elle ne suffit pas. Il faut produire des éléments concrets établissant un préjudice irréparable, une situation irréversible et le risque effectif de non-restitution. La simple exécution de la condamnation et les affirmations générales sont insuffisantes.