Procédure > Irrecevabilité de l’appel
La recevabilité de l’appel contre un jugement en dernier ressort – Cour d’appel de Riom, 16 juillet 2026, RG n° 26/00085 : L’article 34 du code de procédure civile justifie la qualification du jugement comme décision rendue en dernier ressort. Cette qualification n’étant ni critiquée ni critiquable, l’appel était irrecevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.