Procédure > Irrecevabilité de l’appel
Les dépens et frais irrépétibles après désistement – Cour d’appel de Riom, 16 juillet 2026, RG n° 26/00085 : Le désistement intervenu après les conclusions de l’intimé sur l’incident justifie la condamnation de l’appelante aux entiers dépens et au versement de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Irrecevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.