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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 7111-3 du code du travail
- Activité requise
- Activité principale, régulière et rétribuée
- Ressources
- Principal des ressources tiré de la presse
- Fonctions journalistiques
- Collecte, vérification, mise à jour et rédaction
- Indépendance éditoriale
- Indépendance éditoriale des contenus publiés
- Lien de subordination
- Établi par directives et instructions de l’employeur
- Carte de presse
- Insuffisante à elle seule pour établir le statut
- Qualification
- Fonctions réellement exercées, non volonté des parties
Cadre juridique et définition
Est journaliste professionnel celui qui exerce principalement, régulièrement et contre rémunération sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources.
La qualification dépend des fonctions réellement exercées, et non de la dénomination retenue par les parties. L’activité doit contribuer à l’information du public, notamment par la collecte, la vérification, la sélection et la présentation de contenus.
L’indépendance éditoriale constitue également un critère déterminant. Les publications publicitaires, institutionnelles ou conçues comme des outils de promotion peuvent donc être exclues du champ journalistique.
Pour approfondir
Conditions et critères d’appréciation
L’intéressé doit établir le caractère principal, régulier et rétribué de son activité journalistique ainsi que la part prépondérante de cette activité dans ses ressources. La seule détention d’une carte de presse ne suffit pas.
Le lien de subordination peut être examiné : il permet notamment de distinguer une relation salariée d’une simple collaboration indépendante. Pour un pigiste, toute convention conclue avec un journaliste est présumée être un contrat de travail, quelle que soit la rémunération ou la qualification retenue.
Les fonctions rédactionnelles, le choix des sujets, la sélection des photographies, la correction des textes et la vérification ou la mise à jour des informations peuvent caractériser une activité journalistique. À l’inverse, des tâches principalement techniques, de maquettage ou de coordination avec des annonceurs et des imprimeurs ne suffisent pas nécessairement.
Situations particulières
| Situation | Éléments déterminants | Orientation |
|---|---|---|
| Magazine municipal | Absence de ligne éditoriale indépendante et finalité promotionnelle | Statut généralement écarté |
| Support publicitaire ou publireportages | Contenus commandés et communication promotionnelle | Statut généralement écarté |
| Rédaction d’informations techniques | Collecte, vérification, correction et choix rédactionnels | Statut susceptible d’être reconnu |
| Chef de studio graphique ou maquettiste | Fonctions principalement techniques, sans lien direct avec la ligne éditoriale | Statut susceptible d’être écarté |
Démarches pratiques : établir la réalité de l’activité
L’examen doit porter sur les missions effectivement accomplies et sur leur régularité. Il convient notamment de caractériser les travaux de collecte, de vérification, de rédaction, de sélection et de présentation des contenus, ainsi que la place de ces travaux dans l’activité globale.
Il faut également apprécier les ressources tirées de l’activité de presse et rechercher l’existence d’un lien de subordination. Des allocations ou d’autres revenus constituant la principale source de ressources peuvent faire obstacle à la reconnaissance du statut.
Enfin, le support concerné doit être analysé : une publication liée à une commune, à une entreprise ou à une organisation professionnelle peut être écartée si elle ne présente pas une ligne éditoriale indépendante et se limite à promouvoir ses intérêts.
Les supports de communication sont généralement exclus
Une publication principalement destinée à promouvoir une commune, une profession ou une entreprise peut être écartée du champ journalistique lorsqu’elle ne présente pas de ligne éditoriale indépendante. L’absence de diversité des informations ou des opinions, ainsi que la prédominance de contenus promotionnels, sont notamment prises en compte.
Cette limite concerne les magazines municipaux, les revues professionnelles à vocation promotionnelle et les supports publicitaires. La rédaction de publireportages ou de contenus commandés ne suffit donc pas à caractériser l’exercice du journalisme.
La fonction exercée doit être examinée concrètement
La qualification dépend des tâches effectivement accomplies. Des fonctions de collecte, de vérification, de mise à jour, de sélection des sujets, de correction et de présentation des contenus peuvent caractériser une activité journalistique, y compris pour des informations techniques.
À l’inverse, des fonctions principalement techniques ou centrées sur la coordination avec les annonceurs et les imprimeurs peuvent conduire à exclure le statut. Le seul intitulé du poste ou la détention d’une carte de presse ne permet pas de trancher.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La carte de presse suffit-elle pour obtenir le statut de journaliste professionnel ?
Non. La carte de presse ne suffit pas à établir la qualité de journaliste professionnel : l’activité réellement exercée, les revenus principaux et le lien de subordination peuvent également être examinés.
Un pigiste est-il automatiquement salarié ?
Toute convention impliquant un journaliste, même pigiste, est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification retenue. L’activité effectivement exercée doit toutefois relever du journalisme.
Un rédacteur en agence de publicité peut-il bénéficier du statut de journaliste ?
En principe, le statut est écarté lorsque les contenus sont réalisés sur commande pour la communication d’une entreprise. L’absence d’indépendance éditoriale fait obstacle à l’application de la convention collective des journalistes.
Un magazine municipal peut-il être considéré comme une publication de presse ?
Cela dépend notamment de son indépendance éditoriale. Un magazine principalement destiné à promouvoir une commune, financé et soutenu matériellement par celle-ci, peut être regardé comme un outil de communication plutôt que comme une publication de presse autonome.
Le maquettiste bénéficie-t-il nécessairement du statut de journaliste ?
Non. Des fonctions principalement techniques, liées notamment à la coordination avec les annonceurs et les imprimeurs, peuvent exclure ce statut. À l’inverse, des missions de conception et de mise en page directement rattachées à la rédaction peuvent justifier une requalification.
Un journaliste doit-il tirer tous ses revenus de son activité de presse ?
Les sources indiquent que l’activité journalistique doit constituer l’activité principale et que l’intéressé doit en tirer le principal de ses ressources. La régularité de la collaboration ne suffit donc pas si cette condition de revenus n’est pas démontrée.
Décisions et analyses sur « Statut de journaliste »
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